Pasicrisie belge1917 |
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Sivu 265
1902 , no 1140 ) , « deux actions se complétant l'une l'autre » . En vertu des articles 20 et suivants de la loi du 17 avril 1878 , feu Van Bracom avait interrompu la prescription de l'action , et la prescription se trouvait ainsi ...
1902 , no 1140 ) , « deux actions se complétant l'une l'autre » . En vertu des articles 20 et suivants de la loi du 17 avril 1878 , feu Van Bracom avait interrompu la prescription de l'action , et la prescription se trouvait ainsi ...
Sivu 155
... action en garantie est intentée au transporteur de personnes elle est soumise aux règles de la prescription de l'action publique si le fait invoqué comme violation du contrat est prévu par la loi pénale , mais , au contraire , que l'action ...
... action en garantie est intentée au transporteur de personnes elle est soumise aux règles de la prescription de l'action publique si le fait invoqué comme violation du contrat est prévu par la loi pénale , mais , au contraire , que l'action ...
Sivu 165
... action publique du chef de suppression ou sup- position d'état est acquise aux auteurs de ces crimes ; car une prescription acquise n'est plus susceptible d'être suspendue ( 2 ) . Et dans le cas où l'action publique est ainsi éteinte ...
... action publique du chef de suppression ou sup- position d'état est acquise aux auteurs de ces crimes ; car une prescription acquise n'est plus susceptible d'être suspendue ( 2 ) . Et dans le cas où l'action publique est ainsi éteinte ...
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1er mai 1er septembre 1re ch 24 décembre 25 mars 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE cause chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclare défenderesse défendeur délit demande demanderesse demandeur aux frais Edmond Janssens février Gand Haumont ibid invoqué Iseghem janvier juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'indemnité l'intimé Leclercq litige loi du 1er loi du 24 mars ment motifs novembre octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription prescrites à peine Présents prévenu procédure procureur Rapp réclamations règle rejette renvoi résulte société souteneurs statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violé