Pasicrisie belge1917 |
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Sivu 26
... article 78 des lois sur les sociétés commerciales exige la date de la publication des actes consti- tutifs et les noms , prénoms , professions et domiciles des administrateurs et commis- saires en fonctions , ainsi que le tableau de ...
... article 78 des lois sur les sociétés commerciales exige la date de la publication des actes consti- tutifs et les noms , prénoms , professions et domiciles des administrateurs et commis- saires en fonctions , ainsi que le tableau de ...
Sivu 95
... article 96 , relativement à la responsabilité , vise l'ar- ticle 231 de la loi générale de 1822 et non l'article 28 de la loi du 6 avril 1843 ; Attendu qu'il résulte de l'exposé des motifs de la loi de 1903 que , pour mettre fin à une ...
... article 96 , relativement à la responsabilité , vise l'ar- ticle 231 de la loi générale de 1822 et non l'article 28 de la loi du 6 avril 1843 ; Attendu qu'il résulte de l'exposé des motifs de la loi de 1903 que , pour mettre fin à une ...
Sivu 267
... article 392 définit le mot « volontaire » > . L'article 393 punit l'homicide volontaire , commis avec intention de donner la mort , et qualifié « meurtre » Les articles 394 , 395 et 397 prévoient le meurtre avec circonstances ...
... article 392 définit le mot « volontaire » > . L'article 393 punit l'homicide volontaire , commis avec intention de donner la mort , et qualifié « meurtre » Les articles 394 , 395 et 397 prévoient le meurtre avec circonstances ...
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1er mai 1er septembre 1re ch 24 décembre 25 mars 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE cause chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclare défenderesse défendeur délit demande demanderesse demandeur aux frais Edmond Janssens février Gand Haumont ibid invoqué Iseghem janvier juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'indemnité l'intimé Leclercq litige loi du 1er loi du 24 mars ment motifs novembre octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription prescrites à peine Présents prévenu procédure procureur Rapp réclamations règle rejette renvoi résulte société souteneurs statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violé