Pasicrisie belge1917 |
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Sivu 70
... l'intimé , et de son consentement , il résulte néanmoins de son aven indivisible que ce dépôt a été effectué aux fins de réalisation pour le compte des appelants ; que cet aveù se trouve confirmé par la circonstance constante , au ...
... l'intimé , et de son consentement , il résulte néanmoins de son aven indivisible que ce dépôt a été effectué aux fins de réalisation pour le compte des appelants ; que cet aveù se trouve confirmé par la circonstance constante , au ...
Sivu 75
... l'intimé et feu Capelle , celui - ci était resté débiteur envers l'intimé d'une somme de 5,000 francs , mais encore que Capelle sigua une acceptation de pareille somme , payable le 15 décembre 1901 , et que cette traite n'ayant pas été ...
... l'intimé et feu Capelle , celui - ci était resté débiteur envers l'intimé d'une somme de 5,000 francs , mais encore que Capelle sigua une acceptation de pareille somme , payable le 15 décembre 1901 , et que cette traite n'ayant pas été ...
Sivu 90
... l'appui de cette demande , l'exploit , après avoir spécifié les clauses du marché litigieux , portait que , malgré toutes les réclamations amiables de l'intimé et malgré une sommation régulière notifiée le 12 août 1915 par le même ...
... l'appui de cette demande , l'exploit , après avoir spécifié les clauses du marché litigieux , portait que , malgré toutes les réclamations amiables de l'intimé et malgré une sommation régulière notifiée le 12 août 1915 par le même ...
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1er mai 1er septembre 1re ch 24 décembre 25 mars 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE cause chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclare défenderesse défendeur délit demande demanderesse demandeur aux frais Edmond Janssens février Gand Haumont ibid invoqué Iseghem janvier juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'indemnité l'intimé Leclercq litige loi du 1er loi du 24 mars ment motifs novembre octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription prescrites à peine Présents prévenu procédure procureur Rapp réclamations règle rejette renvoi résulte société souteneurs statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violé