Pasicrisie belge1917 |
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Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 76
Sivu 402
... mars 1917. 2e ch . Prés . M. van Iseghem , président . - Rapp . M. De Haene . Concl . conf . M. Paul Leclercq , avocat général . 20 CH . - - 26 mars 1917 . CASSATION EN MATIÈRE RÉPRES- SIVE . DÉCISION DU JUGE DES ENFANTS . POURVOI DANS ...
... mars 1917. 2e ch . Prés . M. van Iseghem , président . - Rapp . M. De Haene . Concl . conf . M. Paul Leclercq , avocat général . 20 CH . - - 26 mars 1917 . CASSATION EN MATIÈRE RÉPRES- SIVE . DÉCISION DU JUGE DES ENFANTS . POURVOI DANS ...
Sivu 99
... mars 1916 , s'applique à tout jugement qui touche au fond , tel qu'un jugement définitif sur le fond ou un jugement interlocutoire , à la différence d'un jugement préparatoire . Une cause pendante devant un tribunal de première instance ...
... mars 1916 , s'applique à tout jugement qui touche au fond , tel qu'un jugement définitif sur le fond ou un jugement interlocutoire , à la différence d'un jugement préparatoire . Une cause pendante devant un tribunal de première instance ...
Sivu 37
... mars 1915 . Pas . 1917. II . 24 . -- 3. - L'action en indemnité du chef d'in- capacité permanente a pour objet une rente viagère au sens de la loi du 25 mars 1876 ( art . 27 ) . ( Résolu par le ministère public . ) Pour régler la valeur ...
... mars 1915 . Pas . 1917. II . 24 . -- 3. - L'action en indemnité du chef d'in- capacité permanente a pour objet une rente viagère au sens de la loi du 25 mars 1876 ( art . 27 ) . ( Résolu par le ministère public . ) Pour régler la valeur ...
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1er mai 1er septembre 1re ch 24 décembre 25 mars 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE cause chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclare défenderesse défendeur délit demande demanderesse demandeur aux frais Edmond Janssens février Gand Haumont ibid invoqué Iseghem janvier juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'indemnité l'intimé Leclercq litige loi du 1er loi du 24 mars ment motifs novembre octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription prescrites à peine Présents prévenu procédure procureur Rapp réclamations règle rejette renvoi résulte société souteneurs statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violé