Pasicrisie belge1917 |
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Sivu 217
... ment rendu sur l'action intentée deviendra définitif , entendant par là le jour du juge- ment terminant la contestation . Le jugement est interlocutoire en tant qu'il désigne un expert pour apprécier le degré de l'incapacité permanente ...
... ment rendu sur l'action intentée deviendra définitif , entendant par là le jour du juge- ment terminant la contestation . Le jugement est interlocutoire en tant qu'il désigne un expert pour apprécier le degré de l'incapacité permanente ...
Sivu 232
... ment exagérée et que cette allocation cor- respond exactement au préjudice dont elle a constaté l'existence . ( Const . , art . 97. ) La preuve de l'obligation de réparer le dommage résultant d'un délit peut se faire par toutes voies de ...
... ment exagérée et que cette allocation cor- respond exactement au préjudice dont elle a constaté l'existence . ( Const . , art . 97. ) La preuve de l'obligation de réparer le dommage résultant d'un délit peut se faire par toutes voies de ...
Sivu 392
... ment effectué en exécution d'un jugement frappé d'appel et mis à néant par le juge du second degré . Développement . La cause d'un paye- ment doit se chercher dans la raison d'être de l'obligation de payer ; un payement qui ne ...
... ment effectué en exécution d'un jugement frappé d'appel et mis à néant par le juge du second degré . Développement . La cause d'un paye- ment doit se chercher dans la raison d'être de l'obligation de payer ; un payement qui ne ...
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1er mai 1er septembre 1re ch 24 décembre 25 mars 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE cause chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclare défenderesse défendeur délit demande demanderesse demandeur aux frais Edmond Janssens février Gand Haumont ibid invoqué Iseghem janvier juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'indemnité l'intimé Leclercq litige loi du 1er loi du 24 mars ment motifs novembre octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription prescrites à peine Présents prévenu procédure procureur Rapp réclamations règle rejette renvoi résulte société souteneurs statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violé