Pasicrisie belge1917 |
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Sivu 10
... motif erroné n'équivaut pas au défaut de motifs s'il ne détruit pas les autres motifs qui justifient le dispositif de l'ar- ret attaqué . ( Const . , art . 97. ) ( AUGUSTE DUCHESNE . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de ...
... motif erroné n'équivaut pas au défaut de motifs s'il ne détruit pas les autres motifs qui justifient le dispositif de l'ar- ret attaqué . ( Const . , art . 97. ) ( AUGUSTE DUCHESNE . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de ...
Sivu 11
... motif erroné équivaut à un défaut de motifs . >> Cette affirmation est doublement inexacte . Un motif erroné n'équivaut pas au défaut de motifs s'il ne contredit pas les autres motifs qui justifient le dispositif . ( SCHEYVEN , nos 89 ...
... motif erroné équivaut à un défaut de motifs . >> Cette affirmation est doublement inexacte . Un motif erroné n'équivaut pas au défaut de motifs s'il ne contredit pas les autres motifs qui justifient le dispositif . ( SCHEYVEN , nos 89 ...
Sivu 315
... motifs énoncés dans sa décision saus s'approprier aucunement ceux du premier juge ; Qu'il s'ensuit que les motifs du jugement de police sont écartés définitivement et que l'abus de pouvoir , qui n'a été commis que dans les considérants ...
... motifs énoncés dans sa décision saus s'approprier aucunement ceux du premier juge ; Qu'il s'ensuit que les motifs du jugement de police sont écartés définitivement et que l'abus de pouvoir , qui n'a été commis que dans les considérants ...
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1er mai 1er septembre 1re ch 24 décembre 25 mars 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE cause chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclare défenderesse défendeur délit demande demanderesse demandeur aux frais Edmond Janssens février Gand Haumont ibid invoqué Iseghem janvier juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'indemnité l'intimé Leclercq litige loi du 1er loi du 24 mars ment motifs novembre octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription prescrites à peine Présents prévenu procédure procureur Rapp réclamations règle rejette renvoi résulte société souteneurs statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violé