Pasicrisie belge1917 |
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Sivu 403
... novembre 1894 , 31 octobre 1898 et 9 janvier 1899 ; Attendu qu'aux termes de l'article 4 de l'arrêté royal du 18 novembre 1894 , pris en exécution de la loi du 4 août 1890 , les infractions à ces dispositions réglemen- taires , non ...
... novembre 1894 , 31 octobre 1898 et 9 janvier 1899 ; Attendu qu'aux termes de l'article 4 de l'arrêté royal du 18 novembre 1894 , pris en exécution de la loi du 4 août 1890 , les infractions à ces dispositions réglemen- taires , non ...
Sivu 130
... novembre 1914 ; Attendu qu'en vue de déterminer cette différence , la cour , par le dit arrêt , a eu recours aux lumières d'un arbitre - rappor- teur spécialement compétent , et a pris soin d'indiquer qu'il y avait lieu de déterminer le ...
... novembre 1914 ; Attendu qu'en vue de déterminer cette différence , la cour , par le dit arrêt , a eu recours aux lumières d'un arbitre - rappor- teur spécialement compétent , et a pris soin d'indiquer qu'il y avait lieu de déterminer le ...
Sivu 191
... NOVEMBRE 1914 . COMPÉTENCE DU JUGE DE PAIX . L'arrêté du gouverneur général allemand du 20 novembre 1914 attribue au juge de paix compétence exclusive pour connaître des demandes en résiliation de bail ou en diminution de loyer basées ...
... NOVEMBRE 1914 . COMPÉTENCE DU JUGE DE PAIX . L'arrêté du gouverneur général allemand du 20 novembre 1914 attribue au juge de paix compétence exclusive pour connaître des demandes en résiliation de bail ou en diminution de loyer basées ...
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1er mai 1er septembre 1re ch 24 décembre 25 mars 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE cause chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclare défenderesse défendeur délit demande demanderesse demandeur aux frais Edmond Janssens février Gand Haumont ibid invoqué Iseghem janvier juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'indemnité l'intimé Leclercq litige loi du 1er loi du 24 mars ment motifs novembre octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription prescrites à peine Présents prévenu procédure procureur Rapp réclamations règle rejette renvoi résulte société souteneurs statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violé