Pasicrisie belge1917 |
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Sivu 14
... octobre 1898 , qui a modifié et complété l'article 1er de l'arrêté royal du 18 novembre 1894 relatif au com- merce du lait ; Attendu que , pour se conformer aux arti- cles 163 et 176 du Code d'instruction crimi- nelle , le jugement ...
... octobre 1898 , qui a modifié et complété l'article 1er de l'arrêté royal du 18 novembre 1894 relatif au com- merce du lait ; Attendu que , pour se conformer aux arti- cles 163 et 176 du Code d'instruction crimi- nelle , le jugement ...
Sivu 241
... octobre suivant au Bulletin officiel , fixe les prix maxima pour la vente des sucres . L'article 12 de cet arrêté ... octobre 1915 , 960 kilos mélasse à 20 fr . les 100 kilos ; ( 1 ) Voy . autorités citées aux conclusions du minis- tere ...
... octobre suivant au Bulletin officiel , fixe les prix maxima pour la vente des sucres . L'article 12 de cet arrêté ... octobre 1915 , 960 kilos mélasse à 20 fr . les 100 kilos ; ( 1 ) Voy . autorités citées aux conclusions du minis- tere ...
Sivu 69
... octobre 1915 , l'intimé a vendu aux appelants une certaine quantité de croupons cuir se trouvant dans une maison à Courtrai , quantité évaluée à 175 doubles pesant 14 à 15 kilogrammes environ , en tout 2,537 kilo- grammes , au prix de ...
... octobre 1915 , l'intimé a vendu aux appelants une certaine quantité de croupons cuir se trouvant dans une maison à Courtrai , quantité évaluée à 175 doubles pesant 14 à 15 kilogrammes environ , en tout 2,537 kilo- grammes , au prix de ...
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1er mai 1er septembre 1re ch 24 décembre 25 mars 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE cause chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclare défenderesse défendeur délit demande demanderesse demandeur aux frais Edmond Janssens février Gand Haumont ibid invoqué Iseghem janvier juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'indemnité l'intimé Leclercq litige loi du 1er loi du 24 mars ment motifs novembre octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription prescrites à peine Présents prévenu procédure procureur Rapp réclamations règle rejette renvoi résulte société souteneurs statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violé