Pasicrisie belge1917 |
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Sivu 269
... pénal ; 22 et 25 de la loi du 17 avril 1878 : 1er de la loi du 30 mars 1891 , et en tout cas violation de l'article 97 de la Constitution pour défaut de motivation et de l'article 1319 du Code civil sur la foi due aux actes authentiques ...
... pénal ; 22 et 25 de la loi du 17 avril 1878 : 1er de la loi du 30 mars 1891 , et en tout cas violation de l'article 97 de la Constitution pour défaut de motivation et de l'article 1319 du Code civil sur la foi due aux actes authentiques ...
Sivu 291
... pénal n'exige pas que la publicité spéciale , requise pour l'existence de l'infraction , ré- sulte du fait direct de l'auteur de l'écrit calomnieux ; qu'il suffit que cette publicité soit la conséquence nécessaire de l'envoi de l'écrit ...
... pénal n'exige pas que la publicité spéciale , requise pour l'existence de l'infraction , ré- sulte du fait direct de l'auteur de l'écrit calomnieux ; qu'il suffit que cette publicité soit la conséquence nécessaire de l'envoi de l'écrit ...
Sivu 312
pénal , art . 370 modifié par l'article 55 de fixé pour leur résidence par ceux qui ont la loi du 15 mai 1912. ) cause qu'il a vendu à la seconde prévenue du beurre. ( NOE . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Liége du 5 ...
pénal , art . 370 modifié par l'article 55 de fixé pour leur résidence par ceux qui ont la loi du 15 mai 1912. ) cause qu'il a vendu à la seconde prévenue du beurre. ( NOE . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Liége du 5 ...
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1er mai 1er septembre 1re ch 24 décembre 25 mars 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE cause chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclare défenderesse défendeur délit demande demanderesse demandeur aux frais Edmond Janssens février Gand Haumont ibid invoqué Iseghem janvier juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'indemnité l'intimé Leclercq litige loi du 1er loi du 24 mars ment motifs novembre octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription prescrites à peine Présents prévenu procédure procureur Rapp réclamations règle rejette renvoi résulte société souteneurs statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violé