Pasicrisie belge1917 |
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Sivu 392
... payer ; un payement qui ne correspond pas à une dette dont on peut indiquer la raison d'être est dénué de cause . L'indemnité d'expropriation doit être juste , sa cause réside dans le préjudice souffert . Le payement en trop constitue ...
... payer ; un payement qui ne correspond pas à une dette dont on peut indiquer la raison d'être est dénué de cause . L'indemnité d'expropriation doit être juste , sa cause réside dans le préjudice souffert . Le payement en trop constitue ...
Sivu 394
... payement , et 1376 à 1378 du Code civil , organiques du quasi- contrat du payement de l'indu , en tant que l'arrêt attaqué a décidé qu'on ne peut consi- dérer comme ayant été fait sans cause et par suite indûment , un payement effectué ...
... payement , et 1376 à 1378 du Code civil , organiques du quasi- contrat du payement de l'indu , en tant que l'arrêt attaqué a décidé qu'on ne peut consi- dérer comme ayant été fait sans cause et par suite indûment , un payement effectué ...
Sivu 68
... payement de la prime échue dans le délai de grâce dégage a société de toute intervention dans le sinistre survenu postérieurement à ce délai , les primes ver- sées restant acquises à la société ; cette déchéance est formellement ...
... payement de la prime échue dans le délai de grâce dégage a société de toute intervention dans le sinistre survenu postérieurement à ce délai , les primes ver- sées restant acquises à la société ; cette déchéance est formellement ...
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1er mai 1er septembre 1re ch 24 décembre 25 mars 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE cause chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclare défenderesse défendeur délit demande demanderesse demandeur aux frais Edmond Janssens février Gand Haumont ibid invoqué Iseghem janvier juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'indemnité l'intimé Leclercq litige loi du 1er loi du 24 mars ment motifs novembre octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription prescrites à peine Présents prévenu procédure procureur Rapp réclamations règle rejette renvoi résulte société souteneurs statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violé