Pasicrisie belge1917 |
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Sivu 198
... peine d'emprisonnement de trois ans au moins ; qu'on ne peut pré- tendre , comme le fait le demandeur , qu'en ne permettant pas de descendre au - dessous de ce minimum la chambre du conseil a créé une peine nouvelle de trois à cinq ...
... peine d'emprisonnement de trois ans au moins ; qu'on ne peut pré- tendre , comme le fait le demandeur , qu'en ne permettant pas de descendre au - dessous de ce minimum la chambre du conseil a créé une peine nouvelle de trois à cinq ...
Sivu 234
... PEINE JUSTIFIÉE . NON - RECE- VABILITÉ . Le pourvoi fondé sur ce que la disposition pénale invoquée par l'arrêt attaqué n'est pas celle qui aurait dû être appliquée en la cause , est non recevable si la peine prononcée trouve sa ...
... PEINE JUSTIFIÉE . NON - RECE- VABILITÉ . Le pourvoi fondé sur ce que la disposition pénale invoquée par l'arrêt attaqué n'est pas celle qui aurait dû être appliquée en la cause , est non recevable si la peine prononcée trouve sa ...
Sivu 83
... peine est de cinq ou de dix ans , c'est - à - dire si la peine prononcée est de trois ans ou plus . Pour résoudre la question , on doit , en cas de délits concurrents , totaliser les peines , alors même que le juge ne l'aurait pas fait ...
... peine est de cinq ou de dix ans , c'est - à - dire si la peine prononcée est de trois ans ou plus . Pour résoudre la question , on doit , en cas de délits concurrents , totaliser les peines , alors même que le juge ne l'aurait pas fait ...
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1er mai 1er septembre 1re ch 24 décembre 25 mars 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE cause chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclare défenderesse défendeur délit demande demanderesse demandeur aux frais Edmond Janssens février Gand Haumont ibid invoqué Iseghem janvier juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'indemnité l'intimé Leclercq litige loi du 1er loi du 24 mars ment motifs novembre octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription prescrites à peine Présents prévenu procédure procureur Rapp réclamations règle rejette renvoi résulte société souteneurs statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violé