Pasicrisie belge1917 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 77
Sivu 122
... pouvoir légis- latif , pouvoir exécutif , administration fis- cale , département des travaux publics ou des chemins de fer . Cette personnalité , c'est le peuple belge ou la nation de laquelle émanent tous les pouvoirs , le souverain ...
... pouvoir légis- latif , pouvoir exécutif , administration fis- cale , département des travaux publics ou des chemins de fer . Cette personnalité , c'est le peuple belge ou la nation de laquelle émanent tous les pouvoirs , le souverain ...
Sivu 123
... pouvoir exécutif n'avait pas la compétence nécessaire pour faire , au nom de la nation , des concessions de péages ayant l'importance de celle dont question au procès . Suivant les lois combinées des 19 juillet 1832 ( Pasin . , 1832 , p ...
... pouvoir exécutif n'avait pas la compétence nécessaire pour faire , au nom de la nation , des concessions de péages ayant l'importance de celle dont question au procès . Suivant les lois combinées des 19 juillet 1832 ( Pasin . , 1832 , p ...
Sivu 295
... pouvoir communal , la ville de Huy a com- mencé le lundi 21 mai 1917 la démolition de l'immeuble dont s'agit ; Attendu que la défenderesse ne conteste nullement les principes suivants émis en ses conclusions par la demanderesse , savoir ...
... pouvoir communal , la ville de Huy a com- mencé le lundi 21 mai 1917 la démolition de l'immeuble dont s'agit ; Attendu que la défenderesse ne conteste nullement les principes suivants émis en ses conclusions par la demanderesse , savoir ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
1er mai 1er septembre 1re ch 24 décembre 25 mars 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE cause chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclare défenderesse défendeur délit demande demanderesse demandeur aux frais Edmond Janssens février Gand Haumont ibid invoqué Iseghem janvier juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'indemnité l'intimé Leclercq litige loi du 1er loi du 24 mars ment motifs novembre octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription prescrites à peine Présents prévenu procédure procureur Rapp réclamations règle rejette renvoi résulte société souteneurs statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violé