Pasicrisie belge1917 |
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Sivu 336
... prévenu qui forment les faits de la prévention . Cette seconde partie qui est la qualification des faits , le prévenu a aussi le droit de la connaître . Il en est informé par l'ordonnance de renvoi ou par la citation . Mais , devant la ...
... prévenu qui forment les faits de la prévention . Cette seconde partie qui est la qualification des faits , le prévenu a aussi le droit de la connaître . Il en est informé par l'ordonnance de renvoi ou par la citation . Mais , devant la ...
Sivu 11
... prévenu d'avoir vendu soit à Limont , soit à Faisnes , soit ailleurs en Belgique , dans le cours des mois d'octobre ou no- vembre 1914 , des quantités de froment indi- gène à des prix superieurs à ceux fixés par l'arrêté royal du 14 ...
... prévenu d'avoir vendu soit à Limont , soit à Faisnes , soit ailleurs en Belgique , dans le cours des mois d'octobre ou no- vembre 1914 , des quantités de froment indi- gène à des prix superieurs à ceux fixés par l'arrêté royal du 14 ...
Sivu 78
... prévenu a été mis au courant des accusations portées contre lui . Lorsqu'à l'audience pour laquelle le pré- venu a ... prévenu . Le prévenu d'un vol à l'aide d'effraction , mitigé par les circonstances atténuantes , est à bon droit ...
... prévenu a été mis au courant des accusations portées contre lui . Lorsqu'à l'audience pour laquelle le pré- venu a ... prévenu . Le prévenu d'un vol à l'aide d'effraction , mitigé par les circonstances atténuantes , est à bon droit ...
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1er mai 1er septembre 1re ch 24 décembre 25 mars 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE cause chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclare défenderesse défendeur délit demande demanderesse demandeur aux frais Edmond Janssens février Gand Haumont ibid invoqué Iseghem janvier juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'indemnité l'intimé Leclercq litige loi du 1er loi du 24 mars ment motifs novembre octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription prescrites à peine Présents prévenu procédure procureur Rapp réclamations règle rejette renvoi résulte société souteneurs statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violé