Pasicrisie belge1917 |
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Sivu 377
... JUGE- MENT AVANT FAIRE DROIT DU TRIBUNAL D'APPEL . REFORMATION DE LA SEN- TENCE DU PREMIER JUGE . - EXPERTISE ORDONNÉE . JUGEMENT DÉFINITIF . EXAMEN DES MOYENS DE NULLITÉ DEVENU SANS INTÉRÊT . CONCLUSIONS SUBSI- DIAIRES TENDANT A LA ...
... JUGE- MENT AVANT FAIRE DROIT DU TRIBUNAL D'APPEL . REFORMATION DE LA SEN- TENCE DU PREMIER JUGE . - EXPERTISE ORDONNÉE . JUGEMENT DÉFINITIF . EXAMEN DES MOYENS DE NULLITÉ DEVENU SANS INTÉRÊT . CONCLUSIONS SUBSI- DIAIRES TENDANT A LA ...
Sivu 310
... premier juge a sainement apprécié les faits et circonstances de la cause ; Attendu qu'il résulte notamment des élé- ments du procès que l'appelant a considéré la date du 7 décembre 1916 comme étant celle de l'expiration du terme fixé ...
... premier juge a sainement apprécié les faits et circonstances de la cause ; Attendu qu'il résulte notamment des élé- ments du procès que l'appelant a considéré la date du 7 décembre 1916 comme étant celle de l'expiration du terme fixé ...
Sivu 192
... juger le litige en premier ressort , quand la demande n'excède pas 300 francs ( 1 ) . Le tribunal , juge au second degré des déci sions rendues par le juge de paix suivant les règles générales de sa compétence , trouve dans l'article ...
... juger le litige en premier ressort , quand la demande n'excède pas 300 francs ( 1 ) . Le tribunal , juge au second degré des déci sions rendues par le juge de paix suivant les règles générales de sa compétence , trouve dans l'article ...
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1er mai 1er septembre 1re ch 24 décembre 25 mars 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE cause chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclare défenderesse défendeur délit demande demanderesse demandeur aux frais Edmond Janssens février Gand Haumont ibid invoqué Iseghem janvier juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'indemnité l'intimé Leclercq litige loi du 1er loi du 24 mars ment motifs novembre octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription prescrites à peine Présents prévenu procédure procureur Rapp réclamations règle rejette renvoi résulte société souteneurs statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violé