Pasicrisie belge1917 |
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Sivu 261
... prescription en matière cri- minelle , nos 187 et 188 ; arrêt de la cour d'appel de Liége du 21 juillet 1888 ( PASIC . , 1889 , II , 69 ) . La défenderesse insiste sur ce que la théorie admise , lorsqu'il s'agit de l'interpré- tation ...
... prescription en matière cri- minelle , nos 187 et 188 ; arrêt de la cour d'appel de Liége du 21 juillet 1888 ( PASIC . , 1889 , II , 69 ) . La défenderesse insiste sur ce que la théorie admise , lorsqu'il s'agit de l'interpré- tation ...
Sivu 272
... PRESCRIPTION DÉCLARÉE SUS- PENDUE . MOTIF INSUFFISANT . - ― - 3 ° PRESCRIPTION . ACTION PUBLIQUE . SUSPENSION . EMPÊCHEMENT LEGAL . 1 ° Lorsque le juge correctionnel transforme en contravention le fait qualifié délit dans la prévention ...
... PRESCRIPTION DÉCLARÉE SUS- PENDUE . MOTIF INSUFFISANT . - ― - 3 ° PRESCRIPTION . ACTION PUBLIQUE . SUSPENSION . EMPÊCHEMENT LEGAL . 1 ° Lorsque le juge correctionnel transforme en contravention le fait qualifié délit dans la prévention ...
Sivu 165
... prescription de l'action publique du chef de suppression ou sup- position d'état est acquise aux auteurs de ces crimes ; car une prescription acquise n'est plus susceptible d'être suspendue ( 2 ) . Et dans le cas où l'action publique ...
... prescription de l'action publique du chef de suppression ou sup- position d'état est acquise aux auteurs de ces crimes ; car une prescription acquise n'est plus susceptible d'être suspendue ( 2 ) . Et dans le cas où l'action publique ...
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1er mai 1er septembre 1re ch 24 décembre 25 mars 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE cause chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclare défenderesse défendeur délit demande demanderesse demandeur aux frais Edmond Janssens février Gand Haumont ibid invoqué Iseghem janvier juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'indemnité l'intimé Leclercq litige loi du 1er loi du 24 mars ment motifs novembre octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription prescrites à peine Présents prévenu procédure procureur Rapp réclamations règle rejette renvoi résulte société souteneurs statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violé