Pasicrisie belge1917 |
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Sivu 36
... pris ( 1 ) . Loi du 19 janvier 1883 , art . 13 ; arrêté royal du 31 mai 1913 , art . 27. ) Le fait de ne pas rejeter à l'eau le poisson accroché autrement que par la bouche est une infraction spéciale punissable , quel que soit le ...
... pris ( 1 ) . Loi du 19 janvier 1883 , art . 13 ; arrêté royal du 31 mai 1913 , art . 27. ) Le fait de ne pas rejeter à l'eau le poisson accroché autrement que par la bouche est une infraction spéciale punissable , quel que soit le ...
Sivu 277
... pris par les autorités belges et de plus , en l'espèce , de la circonstance que par un arrêté du gou- verneur général allemand du 10 novembre 1914 , tous les délais impartis en matière civile , commerciale , pénale et en matière de ...
... pris par les autorités belges et de plus , en l'espèce , de la circonstance que par un arrêté du gou- verneur général allemand du 10 novembre 1914 , tous les délais impartis en matière civile , commerciale , pénale et en matière de ...
Sivu 279
Si un arrêté du roi Albert , pris après le passage de l'exercice de la souveraineté , n'est que l'exécution d'un arrêté pris avant ce transfert , ne doit - on pas le considérer comme complément et partie intégrante du premier arrêté et ...
Si un arrêté du roi Albert , pris après le passage de l'exercice de la souveraineté , n'est que l'exécution d'un arrêté pris avant ce transfert , ne doit - on pas le considérer comme complément et partie intégrante du premier arrêté et ...
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1er mai 1er septembre 1re ch 24 décembre 25 mars 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE cause chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclare défenderesse défendeur délit demande demanderesse demandeur aux frais Edmond Janssens février Gand Haumont ibid invoqué Iseghem janvier juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'indemnité l'intimé Leclercq litige loi du 1er loi du 24 mars ment motifs novembre octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription prescrites à peine Présents prévenu procédure procureur Rapp réclamations règle rejette renvoi résulte société souteneurs statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violé