Pasicrisie belge1917 |
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Sivu 39
... procédures , se rencontrent a fortiori dans la procédure particulièrement longue et délicate du divorce . ( 1 ) Voy . trib . Liége , 30 juillet 1902 et 12 février 1903 ( Pand . pér . , 1903 , no 503 ) ; Liége , 9 juillet 1904 ( PASIC ...
... procédures , se rencontrent a fortiori dans la procédure particulièrement longue et délicate du divorce . ( 1 ) Voy . trib . Liége , 30 juillet 1902 et 12 février 1903 ( Pand . pér . , 1903 , no 503 ) ; Liége , 9 juillet 1904 ( PASIC ...
Sivu 174
... PROCÉDURE CIVILE , ARTICLES 19 A 22. JUSTICE DE PAIX . JUGEMENTS PAR DEFAUT . REMPTION . CODE DE PROCÉDURE CIVILE , ARTICLE 156. NON - APPLICABILITÉ . - - Les articles 19 à 22 du Code de procédure civile règlent la matière des jugements ...
... PROCÉDURE CIVILE , ARTICLES 19 A 22. JUSTICE DE PAIX . JUGEMENTS PAR DEFAUT . REMPTION . CODE DE PROCÉDURE CIVILE , ARTICLE 156. NON - APPLICABILITÉ . - - Les articles 19 à 22 du Code de procédure civile règlent la matière des jugements ...
Sivu 75
... PROCÉDURE GRATUITE . ( Voy . GUERRE . ) 1. Le juge compétent pour statuer sur la demande en admission à l'assistance judi- ciaire , aux fins de la procédure en déli- vrance d'une seconde expédition exécutoire d'un arrêt de la cour d ...
... PROCÉDURE GRATUITE . ( Voy . GUERRE . ) 1. Le juge compétent pour statuer sur la demande en admission à l'assistance judi- ciaire , aux fins de la procédure en déli- vrance d'une seconde expédition exécutoire d'un arrêt de la cour d ...
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1er mai 1er septembre 1re ch 24 décembre 25 mars 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE cause chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclare défenderesse défendeur délit demande demanderesse demandeur aux frais Edmond Janssens février Gand Haumont ibid invoqué Iseghem janvier juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'indemnité l'intimé Leclercq litige loi du 1er loi du 24 mars ment motifs novembre octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription prescrites à peine Présents prévenu procédure procureur Rapp réclamations règle rejette renvoi résulte société souteneurs statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violé