Pasicrisie belge1917 |
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Sivu 272
... public ; Que le pourvoi est donc prématuré et partant non recevable ; Par ces motifs , rejette ... ; condamne les demandeurs aux frais . - - Du 26 mars 1917. 2e ch . · Prés . M. van Iseghem , président . Rapp . M. Holvoet . Concl . conf ...
... public ; Que le pourvoi est donc prématuré et partant non recevable ; Par ces motifs , rejette ... ; condamne les demandeurs aux frais . - - Du 26 mars 1917. 2e ch . · Prés . M. van Iseghem , président . Rapp . M. Holvoet . Concl . conf ...
Sivu 165
... public n'intente d'office l'action au civil sur la question d'état qu'après que la prescription de l'action publique du chef de suppression ou sup- position d'état est acquise aux auteurs de ces crimes ; car une prescription acquise n ...
... public n'intente d'office l'action au civil sur la question d'état qu'après que la prescription de l'action publique du chef de suppression ou sup- position d'état est acquise aux auteurs de ces crimes ; car une prescription acquise n ...
Sivu 192
... PUBLIC ET LEBRUN , - C. BOSTYN . ) - Faits . Bostyn était poursuivi pour avoir causé des blessures involontaires au mineur Hector Lebrun ( accident de chasse ) . Au cours de l'audience du 8 mars 1915 du tribunal correctionnel de ...
... PUBLIC ET LEBRUN , - C. BOSTYN . ) - Faits . Bostyn était poursuivi pour avoir causé des blessures involontaires au mineur Hector Lebrun ( accident de chasse ) . Au cours de l'audience du 8 mars 1915 du tribunal correctionnel de ...
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1er mai 1er septembre 1re ch 24 décembre 25 mars 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE cause chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclare défenderesse défendeur délit demande demanderesse demandeur aux frais Edmond Janssens février Gand Haumont ibid invoqué Iseghem janvier juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'indemnité l'intimé Leclercq litige loi du 1er loi du 24 mars ment motifs novembre octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription prescrites à peine Présents prévenu procédure procureur Rapp réclamations règle rejette renvoi résulte société souteneurs statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violé