Pasicrisie belge1917 |
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Sivu 102
... en date du 25 juillet 1916 , coulé en force de chose jugée , a prononcé la nullité de cette vente du chef de dol vis - à - vis des appe- lantes ; qu'il en résulte que les immeubles n'ont pas cessé d'être la propriété pleine et entière ...
... en date du 25 juillet 1916 , coulé en force de chose jugée , a prononcé la nullité de cette vente du chef de dol vis - à - vis des appe- lantes ; qu'il en résulte que les immeubles n'ont pas cessé d'être la propriété pleine et entière ...
Sivu 205
... qu'en l'espèce il a été échangé des con- clusions , c'est antérieurement aux débats , et , au surplus , en matière commerciale , ces conclusions préalables ne sont jamais que des projets ; qu'il en résulte que l'offre faite a pu ...
... qu'en l'espèce il a été échangé des con- clusions , c'est antérieurement aux débats , et , au surplus , en matière commerciale , ces conclusions préalables ne sont jamais que des projets ; qu'il en résulte que l'offre faite a pu ...
Sivu 240
... en son action puisqu'elle n'a pas fait l'opposition préalable exigée par l'article 882 du Code civil ; qu'il importe peu qu'elle soit cessionnaire des droits suc- cessifs ; qu'en effet , n'ayant pas notifié la cession à Ernest Baar ...
... en son action puisqu'elle n'a pas fait l'opposition préalable exigée par l'article 882 du Code civil ; qu'il importe peu qu'elle soit cessionnaire des droits suc- cessifs ; qu'en effet , n'ayant pas notifié la cession à Ernest Baar ...
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1er mai 1er septembre 1re ch 24 décembre 25 mars 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE cause chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclare défenderesse défendeur délit demande demanderesse demandeur aux frais Edmond Janssens février Gand Haumont ibid invoqué Iseghem janvier juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'indemnité l'intimé Leclercq litige loi du 1er loi du 24 mars ment motifs novembre octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription prescrites à peine Présents prévenu procédure procureur Rapp réclamations règle rejette renvoi résulte société souteneurs statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violé