Pasicrisie belge1917 |
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Sivu 351
... qualité de membre de la coopérative constituée à Has- selt , le 1er juillet 1887 , ainsi que son droit de se retirer et d'exiger sa part dans l'actif social , puis à obtenir ( second objet de l'ac- tion ) la réparation d'un dommage que ...
... qualité de membre de la coopérative constituée à Has- selt , le 1er juillet 1887 , ainsi que son droit de se retirer et d'exiger sa part dans l'actif social , puis à obtenir ( second objet de l'ac- tion ) la réparation d'un dommage que ...
Sivu 353
... qualité pour interjeter appel du jugement du 28 août , alors que , comme le déclarait la cour de Liége , ce jugement n'était que la suite et la conséquence du jugement du 12 juillet 1911 déclarant la societé nulle pour l'avenir ...
... qualité pour interjeter appel du jugement du 28 août , alors que , comme le déclarait la cour de Liége , ce jugement n'était que la suite et la conséquence du jugement du 12 juillet 1911 déclarant la societé nulle pour l'avenir ...
Sivu 130
... qualité infé- rieure assimilée par l'arbitre à la qualité dite no 3 ; Attendu qu'il est établi en fait et à suffi- cours , au 10 novembre 1914 , à 39 fr . 50 c . , alors que , légalement , aux termes de l'arrêté royal précité du 14 août ...
... qualité infé- rieure assimilée par l'arbitre à la qualité dite no 3 ; Attendu qu'il est établi en fait et à suffi- cours , au 10 novembre 1914 , à 39 fr . 50 c . , alors que , légalement , aux termes de l'arrêté royal précité du 14 août ...
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1er mai 1er septembre 1re ch 24 décembre 25 mars 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE cause chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclare défenderesse défendeur délit demande demanderesse demandeur aux frais Edmond Janssens février Gand Haumont ibid invoqué Iseghem janvier juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'indemnité l'intimé Leclercq litige loi du 1er loi du 24 mars ment motifs novembre octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription prescrites à peine Présents prévenu procédure procureur Rapp réclamations règle rejette renvoi résulte société souteneurs statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violé