Pasicrisie belge1917 |
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Sivu 50
... règle n'est tracée par la loi , pour la fixation de la compétence et du ressort dans les débats sur la validité d'un titre de rente ( rente perpétuelle , rente viagère , pension alimentaire ) . » On remarquera certainement l'identité ...
... règle n'est tracée par la loi , pour la fixation de la compétence et du ressort dans les débats sur la validité d'un titre de rente ( rente perpétuelle , rente viagère , pension alimentaire ) . » On remarquera certainement l'identité ...
Sivu 84
... règle de juges , annule l'ordonnance et ren- voie la cause au procureur du roi à Mons . Cass . , 20 décembre 1915 ... RÈGLEMENT DE JUGES . RÉGLEMENT DE JUGES .
... règle de juges , annule l'ordonnance et ren- voie la cause au procureur du roi à Mons . Cass . , 20 décembre 1915 ... RÈGLEMENT DE JUGES . RÉGLEMENT DE JUGES .
Sivu 85
... règle de juges , annule l'ordonnance et renvoie la cause devant la chambre des mises en accu- sation . Cass . , 7 février 1916. Pas . 1917 . I. 30 . -- 7. Lorsqu'une ordonnance de la cham- bre du conseil a renvoyé un prévenu devant le ...
... règle de juges , annule l'ordonnance et renvoie la cause devant la chambre des mises en accu- sation . Cass . , 7 février 1916. Pas . 1917 . I. 30 . -- 7. Lorsqu'une ordonnance de la cham- bre du conseil a renvoyé un prévenu devant le ...
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1er mai 1er septembre 1re ch 24 décembre 25 mars 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE cause chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclare défenderesse défendeur délit demande demanderesse demandeur aux frais Edmond Janssens février Gand Haumont ibid invoqué Iseghem janvier juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'indemnité l'intimé Leclercq litige loi du 1er loi du 24 mars ment motifs novembre octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription prescrites à peine Présents prévenu procédure procureur Rapp réclamations règle rejette renvoi résulte société souteneurs statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violé