Pasicrisie belge1917 |
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Sivu 275
... résulte d'une présomption juris et de jure attachée à leur insertion au Moniteur et à l'expiration d'un laps de temps déterminé » , il est évident que l'expression a trahi la pensée de la cour . La présomption résulte , non de l ...
... résulte d'une présomption juris et de jure attachée à leur insertion au Moniteur et à l'expiration d'un laps de temps déterminé » , il est évident que l'expression a trahi la pensée de la cour . La présomption résulte , non de l ...
Sivu 84
... résulte des élé- ments d'appréciation versés aux débats que le 2 mars le prévenu a fait diligence pour connaître le sort réservé à son pourvoi dont le rejet ne lui a été annoncé que le 4 du même mois au plus tôt ; qu'en posant les faits ...
... résulte des élé- ments d'appréciation versés aux débats que le 2 mars le prévenu a fait diligence pour connaître le sort réservé à son pourvoi dont le rejet ne lui a été annoncé que le 4 du même mois au plus tôt ; qu'en posant les faits ...
Sivu 160
... résulte pas de la seule cohabitation depuis les faits sur lesquels la demande en divorce est basée . Il en est notamment ainsi quand l'époux demandeur donne au sujet de ce symp- tôme de rapprochement des explications , d'ailleurs non ...
... résulte pas de la seule cohabitation depuis les faits sur lesquels la demande en divorce est basée . Il en est notamment ainsi quand l'époux demandeur donne au sujet de ce symp- tôme de rapprochement des explications , d'ailleurs non ...
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1er mai 1er septembre 1re ch 24 décembre 25 mars 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE cause chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclare défenderesse défendeur délit demande demanderesse demandeur aux frais Edmond Janssens février Gand Haumont ibid invoqué Iseghem janvier juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'indemnité l'intimé Leclercq litige loi du 1er loi du 24 mars ment motifs novembre octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription prescrites à peine Présents prévenu procédure procureur Rapp réclamations règle rejette renvoi résulte société souteneurs statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violé