Pasicrisie belge1917 |
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Sivu 228
... rapport médical , sans être tenu d'entendre comme témoins , à l'audience , les rédacteurs de ce rapport . ( Code d'instr . crim . , art . 268 et 269. ) Semblable rapport , joint aux pièces de la procédure , ne constitue pas une dépo ...
... rapport médical , sans être tenu d'entendre comme témoins , à l'audience , les rédacteurs de ce rapport . ( Code d'instr . crim . , art . 268 et 269. ) Semblable rapport , joint aux pièces de la procédure , ne constitue pas une dépo ...
Sivu 229
... rapport , mais qu'il en résulte que le docteur Deblock n'a été ni entendu ni appelé devant la cour d'assises ; Attendu qu'un rapport d'expertise médi- cale a pour objet de relater les constatations et les appréciations des hommes de l ...
... rapport , mais qu'il en résulte que le docteur Deblock n'a été ni entendu ni appelé devant la cour d'assises ; Attendu qu'un rapport d'expertise médi- cale a pour objet de relater les constatations et les appréciations des hommes de l ...
Sivu 77
... RAPPORT A L'AUDIENCE . 3o APPEL . - AU JUGEMENT DEFINITIF FOND ANNULE POUR VICE DE FORME . EFFET DÉVOLUTIF DE L'APPEL , EXCLUSIF DE L'ÉVOCATION . 1o La composition des tribunaux est d'ordre public , et l'on doit trouver dans l'expé ...
... RAPPORT A L'AUDIENCE . 3o APPEL . - AU JUGEMENT DEFINITIF FOND ANNULE POUR VICE DE FORME . EFFET DÉVOLUTIF DE L'APPEL , EXCLUSIF DE L'ÉVOCATION . 1o La composition des tribunaux est d'ordre public , et l'on doit trouver dans l'expé ...
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1er mai 1er septembre 1re ch 24 décembre 25 mars 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE cause chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclare défenderesse défendeur délit demande demanderesse demandeur aux frais Edmond Janssens février Gand Haumont ibid invoqué Iseghem janvier juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'indemnité l'intimé Leclercq litige loi du 1er loi du 24 mars ment motifs novembre octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription prescrites à peine Présents prévenu procédure procureur Rapp réclamations règle rejette renvoi résulte société souteneurs statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violé