Pasicrisie belge1917 |
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Sivu 112
... relatives aux cen- pour statuer sur les réclamations relatives à l'application des lois en matière de contri- butions directes au profit de l'Etat ( loi du 22 juin 1865 , art . 1er ) ; Attendu qu'en vertu de l'article 8 de la loi du 5 ...
... relatives aux cen- pour statuer sur les réclamations relatives à l'application des lois en matière de contri- butions directes au profit de l'Etat ( loi du 22 juin 1865 , art . 1er ) ; Attendu qu'en vertu de l'article 8 de la loi du 5 ...
Sivu 288
... relatives à la signification des jugements , faite en vue d'ouvrir le délai d'appel contre un jugement d'admission , au point de départ de ce délai et à sa durée , sont inscrites dans l'article 263 du Code civil . En consé- quence , est ...
... relatives à la signification des jugements , faite en vue d'ouvrir le délai d'appel contre un jugement d'admission , au point de départ de ce délai et à sa durée , sont inscrites dans l'article 263 du Code civil . En consé- quence , est ...
Sivu 65
... relatives à l'importation , à la fabrication ou à la vente de la saccharine prévues par la loi du 21 août 1903 . D'autre part , la loi du 20 décembre 1897 , relative à la répression de la fraude en matière d'importation , d'exportation ...
... relatives à l'importation , à la fabrication ou à la vente de la saccharine prévues par la loi du 21 août 1903 . D'autre part , la loi du 20 décembre 1897 , relative à la répression de la fraude en matière d'importation , d'exportation ...
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1er mai 1er septembre 1re ch 24 décembre 25 mars 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE cause chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclare défenderesse défendeur délit demande demanderesse demandeur aux frais Edmond Janssens février Gand Haumont ibid invoqué Iseghem janvier juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'indemnité l'intimé Leclercq litige loi du 1er loi du 24 mars ment motifs novembre octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription prescrites à peine Présents prévenu procédure procureur Rapp réclamations règle rejette renvoi résulte société souteneurs statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violé