Pasicrisie belge1917 |
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Sivu 246
... septembre 1915 aurait été déclaré obli- gatoire dès l'instant de sa signature , mé- connaîtrait en effet les prescriptions for- melles de l'article 129 de la Constitution , aux termes duquel « aucune loi , aucun arrêté ou règlement d ...
... septembre 1915 aurait été déclaré obli- gatoire dès l'instant de sa signature , mé- connaîtrait en effet les prescriptions for- melles de l'article 129 de la Constitution , aux termes duquel « aucune loi , aucun arrêté ou règlement d ...
Sivu 247
... septembre 1915 , ou tout au moins à l'arrêté du même gouverneur général en Belgique du 3 sep- tembre 1914 , au point d'avoir admis que l'article 12 de l'arrêté du 24 septembre 1915 a pu , soit directement , soit en confor- mité de l ...
... septembre 1915 , ou tout au moins à l'arrêté du même gouverneur général en Belgique du 3 sep- tembre 1914 , au point d'avoir admis que l'article 12 de l'arrêté du 24 septembre 1915 a pu , soit directement , soit en confor- mité de l ...
Sivu 255
... septembre 1915 a pu , soit directement , soit en conformité de l'arrêté du 3 septembre 1914 , déroger efficacement aux prescriptions des articles 129 de la Con- stitution , 4 et 5 de la loi du 18 avril 1898 , et prescrire que l'arrêté ...
... septembre 1915 a pu , soit directement , soit en conformité de l'arrêté du 3 septembre 1914 , déroger efficacement aux prescriptions des articles 129 de la Con- stitution , 4 et 5 de la loi du 18 avril 1898 , et prescrire que l'arrêté ...
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1er mai 1er septembre 1re ch 24 décembre 25 mars 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE cause chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclare défenderesse défendeur délit demande demanderesse demandeur aux frais Edmond Janssens février Gand Haumont ibid invoqué Iseghem janvier juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'indemnité l'intimé Leclercq litige loi du 1er loi du 24 mars ment motifs novembre octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription prescrites à peine Présents prévenu procédure procureur Rapp réclamations règle rejette renvoi résulte société souteneurs statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violé