Pasicrisie belge1917 |
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Sivu 47
... seul . En effet , quaad on dit que l'arrérage annuel est de tel import , est de 365 francs . cela ne signifie pas ... seul est inconnu , la pensée qu'on peut , dans certains cas , pour apprécier le ressort , considérer la demande comme ...
... seul . En effet , quaad on dit que l'arrérage annuel est de tel import , est de 365 francs . cela ne signifie pas ... seul est inconnu , la pensée qu'on peut , dans certains cas , pour apprécier le ressort , considérer la demande comme ...
Sivu 238
... SEUL APPELANT . CASSATION MAJORATION DE PEINE . D'OFFICE . --- Doit être cassé d'office l'arrêt qui , sur le seul appel du prévenu , prononce à sa charge une peine supérieure à celle édictée par le premier juge . ( Code d'instr . crim ...
... SEUL APPELANT . CASSATION MAJORATION DE PEINE . D'OFFICE . --- Doit être cassé d'office l'arrêt qui , sur le seul appel du prévenu , prononce à sa charge une peine supérieure à celle édictée par le premier juge . ( Code d'instr . crim ...
Sivu 90
... seul fait de celle - ci , mais de commun accord entre les parties pour le solde litigieux , vu la situa- tion créée par l'état de guerre ; ce qui prouve que l'appelant , tout en reconnaissant la conclusion du marché tel qu'il était ...
... seul fait de celle - ci , mais de commun accord entre les parties pour le solde litigieux , vu la situa- tion créée par l'état de guerre ; ce qui prouve que l'appelant , tout en reconnaissant la conclusion du marché tel qu'il était ...
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1er mai 1er septembre 1re ch 24 décembre 25 mars 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE cause chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclare défenderesse défendeur délit demande demanderesse demandeur aux frais Edmond Janssens février Gand Haumont ibid invoqué Iseghem janvier juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'indemnité l'intimé Leclercq litige loi du 1er loi du 24 mars ment motifs novembre octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription prescrites à peine Présents prévenu procédure procureur Rapp réclamations règle rejette renvoi résulte société souteneurs statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violé