Pasicrisie belge1917 |
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Sivu 58
... somme affecte intégralement l'exercice au cours duquel l'emprunt a été conclu ; Attendu que la partie demanderesse n'a jamais contesté que tous les frais formant la somme de 5,116 francs ont été réellement payés pendant l'exercice 1911 ...
... somme affecte intégralement l'exercice au cours duquel l'emprunt a été conclu ; Attendu que la partie demanderesse n'a jamais contesté que tous les frais formant la somme de 5,116 francs ont été réellement payés pendant l'exercice 1911 ...
Sivu 103
... somme des intérêts dus par les appelantes est donc de 1,821 fr . 15 c . , et se décomposant ainsi : 1o 71 fr . 15 c . , montant restant dû à raison de 5 p . c . des intérêts échus le 17 juillet 1914 ; 20 1,750 francs , montant des ...
... somme des intérêts dus par les appelantes est donc de 1,821 fr . 15 c . , et se décomposant ainsi : 1o 71 fr . 15 c . , montant restant dû à raison de 5 p . c . des intérêts échus le 17 juillet 1914 ; 20 1,750 francs , montant des ...
Sivu 218
... somme de 5,434 fr . 10 c . et cha- cune des années suivantes une somme de 1,547 francs , soit au total 17,740 francs , pour former au moyen de contrats d'assu- rances un capital de 41,614 francs payables à sa fille , ne faisait pas une ...
... somme de 5,434 fr . 10 c . et cha- cune des années suivantes une somme de 1,547 francs , soit au total 17,740 francs , pour former au moyen de contrats d'assu- rances un capital de 41,614 francs payables à sa fille , ne faisait pas une ...
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1er mai 1er septembre 1re ch 24 décembre 25 mars 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE cause chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclare défenderesse défendeur délit demande demanderesse demandeur aux frais Edmond Janssens février Gand Haumont ibid invoqué Iseghem janvier juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'indemnité l'intimé Leclercq litige loi du 1er loi du 24 mars ment motifs novembre octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription prescrites à peine Présents prévenu procédure procureur Rapp réclamations règle rejette renvoi résulte société souteneurs statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violé