Pasicrisie belge1917 |
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Sivu 49
... titre gratuit . Le seul aléa est le plus ou moins d'avantage qu'aura le donataire . On en a déduit qu'en principe , les règles du Code civil sur les rentes via- gères ne s'appliquent qu'à celles qui sont à titre onéreux , et ne ...
... titre gratuit . Le seul aléa est le plus ou moins d'avantage qu'aura le donataire . On en a déduit qu'en principe , les règles du Code civil sur les rentes via- gères ne s'appliquent qu'à celles qui sont à titre onéreux , et ne ...
Sivu 52
... titre de l'indemnité réclamée en son exécution et , notamment , le titre des rentes viagères auxquelles elle donne droit ? Elle n'est pas ce titre . Elle n'est pas plus le titre de l'indemnité , poursuivie en vertu de ses prescriptions ...
... titre de l'indemnité réclamée en son exécution et , notamment , le titre des rentes viagères auxquelles elle donne droit ? Elle n'est pas ce titre . Elle n'est pas plus le titre de l'indemnité , poursuivie en vertu de ses prescriptions ...
Sivu 53
... titre la faute imputée au défendeur . Comme la faute ne devient inutile que si l'accident rentre dans la catégorie de ceux prévus par la loi , la condition du titre « accident arrivé par la faute du défendeur » > est remplacée par la ...
... titre la faute imputée au défendeur . Comme la faute ne devient inutile que si l'accident rentre dans la catégorie de ceux prévus par la loi , la condition du titre « accident arrivé par la faute du défendeur » > est remplacée par la ...
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1er mai 1er septembre 1re ch 24 décembre 25 mars 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE cause chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclare défenderesse défendeur délit demande demanderesse demandeur aux frais Edmond Janssens février Gand Haumont ibid invoqué Iseghem janvier juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'indemnité l'intimé Leclercq litige loi du 1er loi du 24 mars ment motifs novembre octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription prescrites à peine Présents prévenu procédure procureur Rapp réclamations règle rejette renvoi résulte société souteneurs statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violé