Pasicrisie belge1917 |
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Sivu 374
... tribunal correctionnel a pu tenir l'absence pour établie et l'autorisation pour légale sans procéder à de nouvelles investigations ; Qu'il s'ensuit qu'en accueillant la consti- tution de partie civile de la défenderesse , le jugement ...
... tribunal correctionnel a pu tenir l'absence pour établie et l'autorisation pour légale sans procéder à de nouvelles investigations ; Qu'il s'ensuit qu'en accueillant la consti- tution de partie civile de la défenderesse , le jugement ...
Sivu 126
... Tribunal de com- merce de Bruxelles . 4e ch . M. Ponchon , vice - président . Réf . M. Jean Thoumsin . Pi . MM . Lefebre - Giron et P. Graux . - TRIBUNAL CIVIL DE HUY 21 décembre 1916 - COMPÉTENCE . ARRÊTE DU GOUVER- NEUR GENERAL ...
... Tribunal de com- merce de Bruxelles . 4e ch . M. Ponchon , vice - président . Réf . M. Jean Thoumsin . Pi . MM . Lefebre - Giron et P. Graux . - TRIBUNAL CIVIL DE HUY 21 décembre 1916 - COMPÉTENCE . ARRÊTE DU GOUVER- NEUR GENERAL ...
Sivu 327
... Tribunal civil de Bruxelles ( référés ) . Siégeant M. F. De- quesne , président . TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANVERS 5 juin 1917 COMPÉTENCE- PRÉSIDENT DU TRIBUNAL LOI MARITIME , ARTI- CLE 267. SENS ET PORTÉE . DE COMMERCE . - Le président du ...
... Tribunal civil de Bruxelles ( référés ) . Siégeant M. F. De- quesne , président . TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANVERS 5 juin 1917 COMPÉTENCE- PRÉSIDENT DU TRIBUNAL LOI MARITIME , ARTI- CLE 267. SENS ET PORTÉE . DE COMMERCE . - Le président du ...
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1er mai 1er septembre 1re ch 24 décembre 25 mars 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE cause chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclare défenderesse défendeur délit demande demanderesse demandeur aux frais Edmond Janssens février Gand Haumont ibid invoqué Iseghem janvier juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'indemnité l'intimé Leclercq litige loi du 1er loi du 24 mars ment motifs novembre octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription prescrites à peine Présents prévenu procédure procureur Rapp réclamations règle rejette renvoi résulte société souteneurs statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violé