Pasicrisie belge1917 |
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Sivu 173
... violation des arti- cles 1319 , 1320 et 1322 du Code civil sur la foi due aux actes ; violation des articles 1101 , 1104 , 1134 , 1135 et 1165 du Code civil sur la force obligatoire des conventions ; fausse application et , partant , ...
... violation des arti- cles 1319 , 1320 et 1322 du Code civil sur la foi due aux actes ; violation des articles 1101 , 1104 , 1134 , 1135 et 1165 du Code civil sur la force obligatoire des conventions ; fausse application et , partant , ...
Sivu 182
... violation des articles 1319 du Code civil ( violation de la foi due aux conclusions ) , 38 et 39 du Code rural ( loi du 7 octobre 1886 ) , 138 de la loi du 18 juin 1869 sur l'organisation judi- ciaire , 8 , 30 et 92 de la Constitution ...
... violation des articles 1319 du Code civil ( violation de la foi due aux conclusions ) , 38 et 39 du Code rural ( loi du 7 octobre 1886 ) , 138 de la loi du 18 juin 1869 sur l'organisation judi- ciaire , 8 , 30 et 92 de la Constitution ...
Sivu 254
... violation de l'article 97 de la Constitution , nous ne sommes pas éloigné de croire que la décision attaquée aurait pu être cassée pour défaut de motifs justifiant le dispositif . Mais le ministère public se croit obligé de soulever d ...
... violation de l'article 97 de la Constitution , nous ne sommes pas éloigné de croire que la décision attaquée aurait pu être cassée pour défaut de motifs justifiant le dispositif . Mais le ministère public se croit obligé de soulever d ...
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1er mai 1er septembre 1re ch 24 décembre 25 mars 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE cause chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclare défenderesse défendeur délit demande demanderesse demandeur aux frais Edmond Janssens février Gand Haumont ibid invoqué Iseghem janvier juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'indemnité l'intimé Leclercq litige loi du 1er loi du 24 mars ment motifs novembre octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription prescrites à peine Présents prévenu procédure procureur Rapp réclamations règle rejette renvoi résulte société souteneurs statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violé