Cours de droit civil français comprenant l'explication des lois qui ont modifie le Code civil en France et en Belgique, Nide 4Bruylant-Christophe & comp., 1880 |
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16 décembre 25 mars actes action alin antichrèse août Arrêté Avis du conseil avril bail bailleur Cass caution cession chose Clause code civil commodat communauté conditions requises conseil d'État conseil de famille conservateur conservateur des hypothèques constitution contrainte par corps contrat convention créancier hypothécaire cription débiteur décembre Décret délai dépôt disposition doit donation effets femme gage garantie général hypothèque légale immeubles inscription janvier jugement juillet juin l'acquéreur l'acte l'action l'article l'égard l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'usucapion Laurent législateur locataire Locré Loi du 11 Loi du 20 loi hypothécaire louage mandat mandataire mariage mars meubles mineurs mobilière nullité obligations payement personne possession prescription preuve principe privilége propriétaire propriété purge quotité disponible règle réméré renonciation rente rescision résolutoire restitution romain serait société spéciale stipulation subrogation succession suprà thèque tiers détenteur tion titre transaction transcription trente ans tribunal Tribunat Troplong tutelle tuteur usucaper usucapion usufruit vendeur ventôse