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Sivu 38
diqués devraient être pris nécessairement comme points de départ pour la
détermination de la frontière ; Considérant donc que , sous les deux rapports
susmentionnés , le Tribunal conserve toute sa liberté de statuer sur la frontière
dans les ...
diqués devraient être pris nécessairement comme points de départ pour la
détermination de la frontière ; Considérant donc que , sous les deux rapports
susmentionnés , le Tribunal conserve toute sa liberté de statuer sur la frontière
dans les ...
Sivu 39
Considérant donc que , au point de vue mentionné plus haut , le Heieknub doit
être préféré aux Heiefluer ... il reste à déterminer la ligne frontière à partir de ce
point XX jusqu'à la limite des eaux territoriales ; Considérant que le point XX est ...
Considérant donc que , au point de vue mentionné plus haut , le Heieknub doit
être préféré aux Heiefluer ... il reste à déterminer la ligne frontière à partir de ce
point XX jusqu'à la limite des eaux territoriales ; Considérant que le point XX est ...
Sivu 40
... Considérant en outre , que , ni le traité de délimitation , ni la carte y
appartenant ne font mention d'iles , îlots ou récifs ... il faut faire abstraction de tels
îles , îlots et récifs ; Considérant en plus , que le territoire maritime ,
correspondant à une ...
... Considérant en outre , que , ni le traité de délimitation , ni la carte y
appartenant ne font mention d'iles , îlots ou récifs ... il faut faire abstraction de tels
îles , îlots et récifs ; Considérant en plus , que le territoire maritime ,
correspondant à une ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
accord acte actuellement administrations affaires étrangères allemand année Annexe application articles aura avril Bulgarie Cardinales Chambre chargé chemins de fer civil colonies commerce commission commun compagnie compte concession conditions conformément Conseil Considérant consul consulaires contractantes convention cours d'autres date décembre déclaration décret demande dernier devant diplomatique direction dispositions donner effet également établi Etats fédéral février fixé forme française frontière général gouvernement Gouverneur Government Grèce Impérial important intéressés intérêts international janvier jour juge juin jusqu'à l'article l'Etat l'Union lieu ligne Majesté Mannesmann marchandises mars membres ment mesure mines Ministère des Affaires ministre mois nationale nécessaires nouveau nouvelle octobre Parlement pays personnes port possible pourra pouvoir premier présente Président produits projet province publics publique puissances question Rapport règlement réis le kilog relations représentants République Russie sera Serbie seront service seulement Signé spécialement Suisse suite suivant sujet tarif taxes territoire tion trafic traité travaux trouve voie
Kirjaluettelon tiedot
| Otsikko | Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Niteet 1–2;Nide 50;Niteet 113–114 |
| Avustaja | France. Ministère des affaires étrangères |
| Kustantaja | Amyot, 1970 |
| Alkuperäisteoksen sijainti | Illinois'n yliopisto, Urbana-Champaign |
| Digitoitu | 15. marraskuu 2011 |
| Vie sitaatti | BiBTeX EndNote RefMan |