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Sivu 118
Pour les premières , elle fixe les droits qui constituent le tarif minimum des Etats -
Unis . Ce tarif minimum , d'après l'article 2 , sera sur proclamation du président
des Etats - Unis , appliqué aux produits des pays qui n'imposent à l'importation ...
Pour les premières , elle fixe les droits qui constituent le tarif minimum des Etats -
Unis . Ce tarif minimum , d'après l'article 2 , sera sur proclamation du président
des Etats - Unis , appliqué aux produits des pays qui n'imposent à l'importation ...
Sivu 61
douanier applicable à l'entrée en France aux produits et marchandises
originaires des Etats - Unis et de l'île de Porto - Rico . Ces produits et
marchancises sont , depuis le jer novembre 1909 , soumis intégralement aux
droits de notre tarif ...
douanier applicable à l'entrée en France aux produits et marchandises
originaires des Etats - Unis et de l'île de Porto - Rico . Ces produits et
marchancises sont , depuis le jer novembre 1909 , soumis intégralement aux
droits de notre tarif ...
Sivu 62
tarif maximum constitué par le tarif de l'article 1er majoré d'une surtaxe de 25 %
ad valorem , à moins qu'une proclamation du président des Etats - Unis ,
intervenue avant cette date , ne soit venue déclarer que tel pays déterminé n'
appliquant ...
tarif maximum constitué par le tarif de l'article 1er majoré d'une surtaxe de 25 %
ad valorem , à moins qu'une proclamation du président des Etats - Unis ,
intervenue avant cette date , ne soit venue déclarer que tel pays déterminé n'
appliquant ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
accord acte actuellement administrations affaires étrangères allemand année Annexe application articles aura avril Bulgarie Cardinales Chambre chargé chemins de fer civil colonies commerce commission commun compagnie compte concession conditions conformément Conseil Considérant consul consulaires contractantes convention cours d'autres date décembre déclaration décret demande dernier devant diplomatique direction dispositions donner effet également établi Etats fédéral février fixé forme française frontière général gouvernement Gouverneur Government Grèce Impérial important intéressés intérêts international janvier jour juge juin jusqu'à l'article l'Etat l'Union lieu ligne Majesté Mannesmann marchandises mars membres ment mesure mines Ministère des Affaires ministre mois nationale nécessaires nouveau nouvelle octobre Parlement pays personnes port possible pourra pouvoir premier présente Président produits projet province publics publique puissances question Rapport règlement réis le kilog relations représentants République Russie sera Serbie seront service seulement Signé spécialement Suisse suite suivant sujet tarif taxes territoire tion trafic traité travaux trouve voie