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Sivu 421
Travaux locaux et entreprises dans la province , autres que chemin de fer et ports
et autres , même pour les premiers , que ceux s'étendant au delà des frontières
de la province , et soumis au pouvoir du Parlement chargé de déclarer tel travail
...
Travaux locaux et entreprises dans la province , autres que chemin de fer et ports
et autres , même pour les premiers , que ceux s'étendant au delà des frontières
de la province , et soumis au pouvoir du Parlement chargé de déclarer tel travail
...
Sivu 433
... et seront estimés à avoir été appropriés par le Parlement pour les projets
respectifs pour lesquels ils ont été prévus . ... avant d'être soumise au Parlement ,
sera examinée par le « Board » , qui fera un rapport et qui indiquera si les
travaux ...
... et seront estimés à avoir été appropriés par le Parlement pour les projets
respectifs pour lesquels ils ont été prévus . ... avant d'être soumise au Parlement ,
sera examinée par le « Board » , qui fera un rapport et qui indiquera si les
travaux ...
Sivu 435
annuel aura été payé à l'une desdites villes , le Gouverneur général en Conseil
avec l'approbation du Parlement , pourra , après enquête , supprimer ou réduire
la contribution de ladite ville . VIII . GÉNÉRALITÉS . Mode de votation pour les ...
annuel aura été payé à l'une desdites villes , le Gouverneur général en Conseil
avec l'approbation du Parlement , pourra , après enquête , supprimer ou réduire
la contribution de ladite ville . VIII . GÉNÉRALITÉS . Mode de votation pour les ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
accord acte actuellement administrations affaires étrangères allemand année Annexe application articles aura avril Bulgarie Cardinales Chambre chargé chemins de fer civil colonies commerce commission commun compagnie compte concession conditions conformément Conseil Considérant consul consulaires contractantes convention cours d'autres date décembre déclaration décret demande dernier devant diplomatique direction dispositions donner effet également établi Etats fédéral février fixé forme française frontière général gouvernement Gouverneur Government Grèce Impérial important intéressés intérêts international janvier jour juge juin jusqu'à l'article l'Etat l'Union lieu ligne Majesté Mannesmann marchandises mars membres ment mesure mines Ministère des Affaires ministre mois nationale nécessaires nouveau nouvelle octobre Parlement pays personnes port possible pourra pouvoir premier présente Président produits projet province publics publique puissances question Rapport règlement réis le kilog relations représentants République Russie sera Serbie seront service seulement Signé spécialement Suisse suite suivant sujet tarif taxes territoire tion trafic traité travaux trouve voie