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Sivu 66
Le tableau annexé à la présente convention détermine pour chaque année le
montant réel des sommes à payer à la compagnie , ainsi que la date des
payements . Il sera délivré à la compagnie , en représentation de ces sommes ,
un titre ...
Le tableau annexé à la présente convention détermine pour chaque année le
montant réel des sommes à payer à la compagnie , ainsi que la date des
payements . Il sera délivré à la compagnie , en représentation de ces sommes ,
un titre ...
Sivu 67
7 : – Le reliquat des sommes dues par l'Etat à la compagnie , au titre d'annuités
et de garantie d'intérêts , pour les années antérieures à l'année 1908 , est arrêtě
à la somme de 7,122,744 fr . 12 . La somme due au même titre , pour l'année ...
7 : – Le reliquat des sommes dues par l'Etat à la compagnie , au titre d'annuités
et de garantie d'intérêts , pour les années antérieures à l'année 1908 , est arrêtě
à la somme de 7,122,744 fr . 12 . La somme due au même titre , pour l'année ...
Sivu 314
... d'un délai de deux semaines après l'échange des ratifications et restera
exécutoire pendant huit années suivantes . ... avant l'échéance de la cinquième
année , de sorte qu'il cessera d'être valable après l'expiration de la cinquième
année .
... d'un délai de deux semaines après l'échange des ratifications et restera
exécutoire pendant huit années suivantes . ... avant l'échéance de la cinquième
année , de sorte qu'il cessera d'être valable après l'expiration de la cinquième
année .
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Yleiset termit ja lausekkeet
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Kirjaluettelon tiedot
| Otsikko | Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Niteet 1–2;Nide 50;Niteet 113–114 |
| Avustaja | France. Ministère des affaires étrangères |
| Kustantaja | Amyot, 1970 |
| Alkuperäisteoksen sijainti | Illinois'n yliopisto, Urbana-Champaign |
| Digitoitu | 15. marraskuu 2011 |
| Vie sitaatti | BiBTeX EndNote RefMan |