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Sivu 79
En matière de testament , de contrat de mariage , de recouvrement de créances ,
et en général pour l'application de tous les droits proportionnels , l'attention de la
commission a été appelée sur les erreurs d'interprétation dans nos ...
En matière de testament , de contrat de mariage , de recouvrement de créances ,
et en général pour l'application de tous les droits proportionnels , l'attention de la
commission a été appelée sur les erreurs d'interprétation dans nos ...
Sivu 266
... militaires : application de la loi militaire en ce qui concerne les Français hors
de France . e ) Service des traducteurs . ... des conventions relatives aux affaires
qu'il traite , de leur application et de la solution des difficultés qu'elles font surgir .
... militaires : application de la loi militaire en ce qui concerne les Français hors
de France . e ) Service des traducteurs . ... des conventions relatives aux affaires
qu'il traite , de leur application et de la solution des difficultés qu'elles font surgir .
Sivu 414
Mais un Bill ne sera point considéré comme tel par cela seulement qu'il
contiendra des dispositions pour l'imposition ou l'application d'amendes ou
autres pénalités pécuniaires . 2. Le Sénat ne peut amender aucuns Bills
imposant des ...
Mais un Bill ne sera point considéré comme tel par cela seulement qu'il
contiendra des dispositions pour l'imposition ou l'application d'amendes ou
autres pénalités pécuniaires . 2. Le Sénat ne peut amender aucuns Bills
imposant des ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
accord acte actuellement administrations affaires étrangères allemand année Annexe application articles aura avril Bulgarie Cardinales Chambre chargé chemins de fer civil colonies commerce commission commun compagnie compte concession conditions conformément Conseil Considérant consul consulaires contractantes convention cours d'autres date décembre déclaration décret demande dernier devant diplomatique direction dispositions donner effet également établi Etats fédéral février fixé forme française frontière général gouvernement Gouverneur Government Grèce Impérial important intéressés intérêts international janvier jour juge juin jusqu'à l'article l'Etat l'Union lieu ligne Majesté Mannesmann marchandises mars membres ment mesure mines Ministère des Affaires ministre mois nationale nécessaires nouveau nouvelle octobre Parlement pays personnes port possible pourra pouvoir premier présente Président produits projet province publics publique puissances question Rapport règlement réis le kilog relations représentants République Russie sera Serbie seront service seulement Signé spécialement Suisse suite suivant sujet tarif taxes territoire tion trafic traité travaux trouve voie
Kirjaluettelon tiedot
| Otsikko | Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Niteet 1–2;Nide 50;Niteet 113–114 |
| Avustaja | France. Ministère des affaires étrangères |
| Kustantaja | Amyot, 1970 |
| Alkuperäisteoksen sijainti | Illinois'n yliopisto, Urbana-Champaign |
| Digitoitu | 15. marraskuu 2011 |
| Vie sitaatti | BiBTeX EndNote RefMan |