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Sivu 363
( Code civil , art . 1005 et 1012. ) Par acte , 15 francs . 72. Révocation de mandat .
( Code civil , art . 2004 à 2006. ) ... ( Code civil , art . 1993. ) Par acte , 15 francs .
73. Autres actes unilatéraux de la compétence notariale non dénommés , et qui
ne ...
( Code civil , art . 1005 et 1012. ) Par acte , 15 francs . 72. Révocation de mandat .
( Code civil , art . 2004 à 2006. ) ... ( Code civil , art . 1993. ) Par acte , 15 francs .
73. Autres actes unilatéraux de la compétence notariale non dénommés , et qui
ne ...
Sivu 366
93. Compte de gestion et de mandat . ( Code civil , art . 1993 ) . Sur le montant
des recettes et des dépenses cumulées , déduction faite des valeurs fictives , I p .
100 jusqu'à 100.000 francs ; o 50 p . 100 sur le surplus ; minimum : 25 francs . 94.
93. Compte de gestion et de mandat . ( Code civil , art . 1993 ) . Sur le montant
des recettes et des dépenses cumulées , déduction faite des valeurs fictives , I p .
100 jusqu'à 100.000 francs ; o 50 p . 100 sur le surplus ; minimum : 25 francs . 94.
Sivu 367
( Code civil , art . 2011 et suivants . ) Le quart des droits de l'acte principal . Gage
ou nantissement . ( Code civil , art . ... ( Code civil , art . 2157 ) : Droit fixe de
rédaction , 10 francs . Droit proportionnel sur le montant de la somme inscrite , o
10 p .
( Code civil , art . 2011 et suivants . ) Le quart des droits de l'acte principal . Gage
ou nantissement . ( Code civil , art . ... ( Code civil , art . 2157 ) : Droit fixe de
rédaction , 10 francs . Droit proportionnel sur le montant de la somme inscrite , o
10 p .
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Kirjaluettelon tiedot
| Otsikko | Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Niteet 1–2;Nide 50;Niteet 113–114 |
| Avustaja | France. Ministère des affaires étrangères |
| Kustantaja | Amyot, 1970 |
| Alkuperäisteoksen sijainti | Illinois'n yliopisto, Urbana-Champaign |
| Digitoitu | 15. marraskuu 2011 |
| Vie sitaatti | BiBTeX EndNote RefMan |