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Sivu 408
ladite réunion les commissaires éliront un d'entre eux comme président de cette
commission . Ils procéderont ensuite à l'accomplissement de leur mission
conformément au présent Acte , et pourront désigner dans chaque province des
...
ladite réunion les commissaires éliront un d'entre eux comme président de cette
commission . Ils procéderont ensuite à l'accomplissement de leur mission
conformément au présent Acte , et pourront désigner dans chaque province des
...
Sivu 440
Les membres de la commission seront nommés par le Gouverneur général en
Conseil , et seront en charge pour une période de dix années , mais ladite
période pourra être étendue à des termes ultérieurs successifs de cinq années .
Les membres de la commission seront nommés par le Gouverneur général en
Conseil , et seront en charge pour une période de dix années , mais ladite
période pourra être étendue à des termes ultérieurs successifs de cinq années .
Sivu 441
Mais le Gouverneur général devra en prévenir chaque membre avec avis motivé
. 9. Si le Premier Ministre n'accepte pas le conseil de la commission ou propose
d'agir contrairement à son avis , il fera mention de ses vues à la commission ...
Mais le Gouverneur général devra en prévenir chaque membre avec avis motivé
. 9. Si le Premier Ministre n'accepte pas le conseil de la commission ou propose
d'agir contrairement à son avis , il fera mention de ses vues à la commission ...
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