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Sivu 399
Dans le présent Acte , à moins qu'il n'en soit autrement disposé , ou
expressément ou implicitement , les mots « l'Union » seront pris pour signifier l'
Union de l'Afrique du Sud ainsi constituée sous cet Acte , et les mots « Houses of
Parliament » ...
Dans le présent Acte , à moins qu'il n'en soit autrement disposé , ou
expressément ou implicitement , les mots « l'Union » seront pris pour signifier l'
Union de l'Afrique du Sud ainsi constituée sous cet Acte , et les mots « Houses of
Parliament » ...
Sivu 429
( 2 ) Tous les avocats et procureurs autorisés , à l'établissement de l'Union , à
exercer devant une Cour supérieure quelconque de l'une des Colonies seront
autorisés à exercer dans la Division correspondante de la Cour Suprême de l'
Afrique ...
( 2 ) Tous les avocats et procureurs autorisés , à l'établissement de l'Union , à
exercer devant une Cour supérieure quelconque de l'une des Colonies seront
autorisés à exercer dans la Division correspondante de la Cour Suprême de l'
Afrique ...
Sivu 435
Toutes les commissions dans les diverses colonies , à l'établissement de l'Union
, continueront comme si l'Union n'avait pas été établie . Liberté de commerce
dans l'Union . 136. — Il y aura libre commerce dans toute l'Union , mais jusqu'à
ce ...
Toutes les commissions dans les diverses colonies , à l'établissement de l'Union
, continueront comme si l'Union n'avait pas été établie . Liberté de commerce
dans l'Union . 136. — Il y aura libre commerce dans toute l'Union , mais jusqu'à
ce ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
accord acte actuellement administrations affaires étrangères allemand année Annexe application articles aura avril Bulgarie Cardinales Chambre chargé chemins de fer civil colonies commerce commission commun compagnie compte concession conditions conformément Conseil Considérant consul consulaires contractantes convention cours d'autres date décembre déclaration décret demande dernier devant diplomatique direction dispositions donner effet également établi Etats fédéral février fixé forme française frontière général gouvernement Gouverneur Government Grèce Impérial important intéressés intérêts international janvier jour juge juin jusqu'à l'article l'Etat l'Union lieu ligne Majesté Mannesmann marchandises mars membres ment mesure mines Ministère des Affaires ministre mois nationale nécessaires nouveau nouvelle octobre Parlement pays personnes port possible pourra pouvoir premier présente Président produits projet province publics publique puissances question Rapport règlement réis le kilog relations représentants République Russie sera Serbie seront service seulement Signé spécialement Suisse suite suivant sujet tarif taxes territoire tion trafic traité travaux trouve voie