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Sivu 61
Remise d'un mois de leur peine et de 100 francs d'amende est accordée aux
inculpés condamnés à un emprisonnement principal ne dépassant pas six mois
et à une amende ne dépassant pas 1.000 francs , prononcés soit ensemble , soit
...
Remise d'un mois de leur peine et de 100 francs d'amende est accordée aux
inculpés condamnés à un emprisonnement principal ne dépassant pas six mois
et à une amende ne dépassant pas 1.000 francs , prononcés soit ensemble , soit
...
Sivu 91
Les mois de novembre et de décembre virent se réaliser une à une plusieurs
réformes intérieures que la population chrétienne de l'île appelait ardemment de
ses vœux , pour rendre plus étroit le lien national rattachant la Crète à la Grèce .
Les mois de novembre et de décembre virent se réaliser une à une plusieurs
réformes intérieures que la population chrétienne de l'île appelait ardemment de
ses vœux , pour rendre plus étroit le lien national rattachant la Crète à la Grèce .
Sivu 59
Le dernier paragraphe de l'article unique est ainsi libellé : « Les concessions
accordées en vertu de la présente loi pourront être retirées en tout ou partie , par
décret qui sera exécutoire trois mois après sa publication , dans le cas où les ...
Le dernier paragraphe de l'article unique est ainsi libellé : « Les concessions
accordées en vertu de la présente loi pourront être retirées en tout ou partie , par
décret qui sera exécutoire trois mois après sa publication , dans le cas où les ...
Mitä ihmiset sanovat - Kirjoita arvostelu
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Yleiset termit ja lausekkeet
accord acte actuellement administrations affaires étrangères allemand année Annexe application articles aura avril Bulgarie Cardinales Chambre chargé chemins de fer civil colonies commerce commission commun compagnie compte concession conditions conformément Conseil Considérant consul consulaires contractantes convention cours d'autres date décembre déclaration décret demande dernier devant diplomatique direction dispositions donner effet également établi Etats fédéral février fixé forme française frontière général gouvernement Gouverneur Government Grèce Impérial important intéressés intérêts international janvier jour juge juin jusqu'à l'article l'Etat l'Union lieu ligne Majesté Mannesmann marchandises mars membres ment mesure mines Ministère des Affaires ministre mois nationale nécessaires nouveau nouvelle octobre Parlement pays personnes port possible pourra pouvoir premier présente Président produits projet province publics publique puissances question Rapport règlement réis le kilog relations représentants République Russie sera Serbie seront service seulement Signé spécialement Suisse suite suivant sujet tarif taxes territoire tion trafic traité travaux trouve voie
Kirjaluettelon tiedot
| Otsikko | Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Niteet 1–2;Nide 50;Niteet 113–114 |
| Avustaja | France. Ministère des affaires étrangères |
| Kustantaja | Amyot, 1970 |
| Alkuperäisteoksen sijainti | Illinois'n yliopisto, Urbana-Champaign |
| Digitoitu | 15. marraskuu 2011 |
| Vie sitaatti | BiBTeX EndNote RefMan |