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Art . 7 ( texte nouveau de 1905 ) . S'il n'existe aucun prince appelé à l'hérédité , le
Roi peut proposer son successeur au Storthing , qui a le droit de décider le
recours à l'élection dans le cas où la proposition du Roi ne serait pas acceptée .
Art . 7 ( texte nouveau de 1905 ) . S'il n'existe aucun prince appelé à l'hérédité , le
Roi peut proposer son successeur au Storthing , qui a le droit de décider le
recours à l'élection dans le cas où la proposition du Roi ne serait pas acceptée .
Sivu
Art . 39 ( texte nouveau de 1905 ) . — Si le Roi vient à mourir , et que l'héritier du
trône est encore mineur , le Conseil des ministres doit convoquer le Storthing
sans délai . * Art . 40 ( texte nouveau de 1905 ) . – Jusqu'à ce que le Storthing
soit ...
Art . 39 ( texte nouveau de 1905 ) . — Si le Roi vient à mourir , et que l'héritier du
trône est encore mineur , le Conseil des ministres doit convoquer le Storthing
sans délai . * Art . 40 ( texte nouveau de 1905 ) . – Jusqu'à ce que le Storthing
soit ...
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Art . 47 ( texte nouveau de 1905 ) . — La direction de l'éducation du Roi mineur ,
dans les cas où son père n'aura pas laissé à cet égard de dispositions écrites ,
sera réglée par le Storthing . Il doit être de règle absolue que le Roi mineur ...
Art . 47 ( texte nouveau de 1905 ) . — La direction de l'éducation du Roi mineur ,
dans les cas où son père n'aura pas laissé à cet égard de dispositions écrites ,
sera réglée par le Storthing . Il doit être de règle absolue que le Roi mineur ...
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Kirjaluettelon tiedot
| Otsikko | Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Niteet 1–2;Nide 50;Niteet 113–114 |
| Avustaja | France. Ministère des affaires étrangères |
| Kustantaja | Amyot, 1970 |
| Alkuperäisteoksen sijainti | Illinois'n yliopisto, Urbana-Champaign |
| Digitoitu | 15. marraskuu 2011 |
| Vie sitaatti | BiBTeX EndNote RefMan |