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Sivu 119
Enfin , pour que la situation ainsi faite depuis le 1er novembre 1909 aux produits
français reste la même après le 31 mars 1910 , il faudra que le gouvernement
fédéral ait jugé que notre tarif général constitue pour les produits nord ...
Enfin , pour que la situation ainsi faite depuis le 1er novembre 1909 aux produits
français reste la même après le 31 mars 1910 , il faudra que le gouvernement
fédéral ait jugé que notre tarif général constitue pour les produits nord ...
Sivu 178
Canada à un pays étranger quelconque sur l'un des produits énumérés au
tableau B sera applicable de plein droit au produit correspondant , originaire de
France , d'Algérie , des colonies et possessions françaises et des pays de
protectorat ...
Canada à un pays étranger quelconque sur l'un des produits énumérés au
tableau B sera applicable de plein droit au produit correspondant , originaire de
France , d'Algérie , des colonies et possessions françaises et des pays de
protectorat ...
Sivu 37
2. il est convenu que parmi les produits médicinaux et les médicaments
composés ( spécialités pharmaceutiques ) , dont il est question ci - dessus , ne
doivent pas être compris les sérums , les virus vaccins , toxines et autres produits
...
2. il est convenu que parmi les produits médicinaux et les médicaments
composés ( spécialités pharmaceutiques ) , dont il est question ci - dessus , ne
doivent pas être compris les sérums , les virus vaccins , toxines et autres produits
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Yleiset termit ja lausekkeet
accord acte actuellement administrations affaires étrangères allemand année Annexe application articles aura avril Bulgarie Cardinales Chambre chargé chemins de fer civil colonies commerce commission commun compagnie compte concession conditions conformément Conseil Considérant consul consulaires contractantes convention cours d'autres date décembre déclaration décret demande dernier devant diplomatique direction dispositions donner effet également établi Etats fédéral février fixé forme française frontière général gouvernement Gouverneur Government Grèce Impérial important intéressés intérêts international janvier jour juge juin jusqu'à l'article l'Etat l'Union lieu ligne Majesté Mannesmann marchandises mars membres ment mesure mines Ministère des Affaires ministre mois nationale nécessaires nouveau nouvelle octobre Parlement pays personnes port possible pourra pouvoir premier présente Président produits projet province publics publique puissances question Rapport règlement réis le kilog relations représentants République Russie sera Serbie seront service seulement Signé spécialement Suisse suite suivant sujet tarif taxes territoire tion trafic traité travaux trouve voie