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Sivu 403
Si le siège d'un sénateur ainsi élu devient vacant , le Conseil provincial de la
province qui l'aura élu choisira une personne pour occuper le siège jusqu'à l'
achèvement de la période pour laquelle la personne en place de laquelle celle -
ci est ...
Si le siège d'un sénateur ainsi élu devient vacant , le Conseil provincial de la
province qui l'aura élu choisira une personne pour occuper le siège jusqu'à l'
achèvement de la période pour laquelle la personne en place de laquelle celle -
ci est ...
Sivu 408
Ils procéderont ensuite à l'accomplissement de leur mission conformément au
présent Acte , et pourront désigner dans chaque province des personnes pour
les assister ou pour travailler comme assesseurs avec la commission ou ...
Ils procéderont ensuite à l'accomplissement de leur mission conformément au
présent Acte , et pourront désigner dans chaque province des personnes pour
les assister ou pour travailler comme assesseurs avec la commission ou ...
Sivu 422
Constitution du fonds de revenu provincial . 89 . Un fonds de revenu provincial
sera formé dans chaque province , auquel seront versés tous les revenus
prélevés par ou revenant au conseil provincial et toutes les sommes accordées
en plus ...
Constitution du fonds de revenu provincial . 89 . Un fonds de revenu provincial
sera formé dans chaque province , auquel seront versés tous les revenus
prélevés par ou revenant au conseil provincial et toutes les sommes accordées
en plus ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
accord acte actuellement administrations affaires étrangères allemand année Annexe application articles aura avril Bulgarie Cardinales Chambre chargé chemins de fer civil colonies commerce commission commun compagnie compte concession conditions conformément Conseil Considérant consul consulaires contractantes convention cours d'autres date décembre déclaration décret demande dernier devant diplomatique direction dispositions donner effet également établi Etats fédéral février fixé forme française frontière général gouvernement Gouverneur Government Grèce Impérial important intéressés intérêts international janvier jour juge juin jusqu'à l'article l'Etat l'Union lieu ligne Majesté Mannesmann marchandises mars membres ment mesure mines Ministère des Affaires ministre mois nationale nécessaires nouveau nouvelle octobre Parlement pays personnes port possible pourra pouvoir premier présente Président produits projet province publics publique puissances question Rapport règlement réis le kilog relations représentants République Russie sera Serbie seront service seulement Signé spécialement Suisse suite suivant sujet tarif taxes territoire tion trafic traité travaux trouve voie