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Sivu 61
Ces produits et marchancises sont , depuis le jer novembre 1909 , soumis
intégralement aux droits de notre tarif général , mais antérieurement à cette date ,
et en vertu d'arrangements intervenus entre la France et les Etats - Unis aux
dates ...
Ces produits et marchancises sont , depuis le jer novembre 1909 , soumis
intégralement aux droits de notre tarif général , mais antérieurement à cette date ,
et en vertu d'arrangements intervenus entre la France et les Etats - Unis aux
dates ...
Sivu 62
tarif maximum constitué par le tarif de l'article 1er majoré d'une surtaxe de 25 %
ad valorem , à moins qu'une proclamation du président des Etats - Unis ,
intervenue avant cette date , ne soit venue déclarer que tel pays déterminé n'
appliquant ...
tarif maximum constitué par le tarif de l'article 1er majoré d'une surtaxe de 25 %
ad valorem , à moins qu'une proclamation du président des Etats - Unis ,
intervenue avant cette date , ne soit venue déclarer que tel pays déterminé n'
appliquant ...
Sivu 63
céder complètement , et par'sa loi du 5 février 1910 elle accordait l'intégralité de
son tarif conventionnel aux Etats - Unis qui , jusque - là , n'en avaient bénéficié
que pour un certain nombre d'articles déterminés . Notre situation devenait dès ...
céder complètement , et par'sa loi du 5 février 1910 elle accordait l'intégralité de
son tarif conventionnel aux Etats - Unis qui , jusque - là , n'en avaient bénéficié
que pour un certain nombre d'articles déterminés . Notre situation devenait dès ...
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Kirjaluettelon tiedot
| Otsikko | Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Niteet 1–2;Nide 50;Niteet 113–114 |
| Avustaja | France. Ministère des affaires étrangères |
| Kustantaja | Amyot, 1970 |
| Alkuperäisteoksen sijainti | Illinois'n yliopisto, Urbana-Champaign |
| Digitoitu | 15. marraskuu 2011 |
| Vie sitaatti | BiBTeX EndNote RefMan |