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JOURNAL DES AVOUÉS.

On dépose les exemplaires exigés par la loi pour la conservation du droit de propriété.

IMPRIMERIE D'HIPPOLYTE TILLIARD,

»UE DE LA HARPE , N° 88.

DES AVOUÉS,

otr

T1ECUEIL GÉNÉBAL DES LOIS, ORDONNANCES LOYALES, DECI-
SIONS Du Conse1l D'état Et Des M1n1stres, Arrêts

DE LA COUR DE CASSATION ET «ES COURS ROYALES SUR
DES MATIERES DE PROCÉDURE CIVILE, OU COMMERCIALE;

RÉDIGÉ PAR (adolphe) CHAUVEAU,

AVOCAT AUX CONSEILS DU BOl ET A LA COUB DE CASSATION.

TOME QUARANTIÈME.

A PARIS.

AU BUREAU DU JOURNAL DES AVOUÉS,

BUE DE COKDË, N° 28. F. B. S. G.

SIGNES ET ABRÉVIATIONS.

J. A. Journal des avoués (tomes 1 à3g inclusivement, les 22 premiers par ordre alphabétique, et les 17 autres par ordre chronologique).

J. E. D. Extrait textuel du Journal de l'enregistrement et des Domaines.

C. C Code civil.

C. F. C. Code de procédure civile.
C. Comm. Code de commerce.
C. I. C. Code d'instruction criminelle.
C. P. Code pénal.

DES AVOUÉS

COUR ROYALE DE METZ.

AVOUES. HUISSIERS. COPIES. PlÈCBS.

Aux huissiers seuls appartient le droit de faire et certifier la copie des actes en vertu desquels est jormé un commandement tendant à saisie immobilière. (Art. 27, 28, 29, 72 et 89 du décret du 16 février 18o7 ; 43 et 44 du décret du 14 juin 1813; 1 et 2 du décret du 29 août 1813.) (1)

( Bourgerie C. Denis ). Le t1 juin 183o, Me Bourgerie, avoué de Ménil, fait sommation à M. Denis, huissier, de signifier à Ger.in de Vivier-Aucourl et au maire de cette commune, deux copies préparées et certif1ées, d'un jugement du tribunal de Charleville, en date du 2o novembre 1829, avec commandement d'expropriation, offrant de lui payer à l'instanl le coût de son exploit.

M. Denis répond qu'il est prêt à faire ce commandement; mais qu'il refuse de recevoir les copies préparées et certifiées par l'avoué Bourgerie, attendu qu'il croit avoir le droit de faire les copies qu'il signifie en tête des oommandemens.

Le 14 juin, M° Bourgerie et sa partie, après avoir obtenu l'ordonnanoe du président, assignent l'huissier Denis devant le tribunal de Charleville, pour se voir condamner à signifier, dans les vingt-quatre heures du jugement à intervenir,

(1) II y a pourvoi en cassation contre cet arrêt et contre l'arrêt de la Cour de Rouen, que nous avons rapporté , J. A., t. 38 , p. 68 et G9. Nous ne pouvons mieux faire, pour éclairer nos lecteurs, que de les renvoyer A la discussion complète qui est insérée dans notre tome 36.

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