Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 401831 |
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Sivu 11
... compétence du tribunal , puisque ces conclusions n'étaient qu'un accessoire dont le tribunal ne s'est pas même occupé ; Qu'ainsi le tribunal avait le pouvoir de statuer définitivement dans une --- cause dont tout l'intérêt se réduisait ...
... compétence du tribunal , puisque ces conclusions n'étaient qu'un accessoire dont le tribunal ne s'est pas même occupé ; Qu'ainsi le tribunal avait le pouvoir de statuer définitivement dans une --- cause dont tout l'intérêt se réduisait ...
Sivu 23
... COMPÉTENCE . CASSATION . EMPRISONNEMENT . PROVISOIRE . LIBERTÉ 1o La demande en liberté provisoire , formée par un individu condamné à l'emprisonnement , doit étre portée devant le tribunal ou la Cour qui a prononcé la condamnation ...
... COMPÉTENCE . CASSATION . EMPRISONNEMENT . PROVISOIRE . LIBERTÉ 1o La demande en liberté provisoire , formée par un individu condamné à l'emprisonnement , doit étre portée devant le tribunal ou la Cour qui a prononcé la condamnation ...
Sivu 24
... compétence , les art . 114 du même Code , et 28 de la loi du 26 mai 1819 ; en conséquence : - Casse et annule l'arrêt rendu le 2 février 1830 , par la Cour royale de Bordeaux , sur la demande de Bertrand Coudert ( 24 )
... compétence , les art . 114 du même Code , et 28 de la loi du 26 mai 1819 ; en conséquence : - Casse et annule l'arrêt rendu le 2 février 1830 , par la Cour royale de Bordeaux , sur la demande de Bertrand Coudert ( 24 )
Sivu 25
... COMPÉTENCE . EXPERTISE . AVARIES . - ÉTRANGER.NAVIRE . Le capitaine d'un vaisseau étranger qui veut faire régler les avaries qu'il a éprouvées , doit s'adresser , pour la nomination des experts , au consul de sa nation , et ce n'est qu ...
... COMPÉTENCE . EXPERTISE . AVARIES . - ÉTRANGER.NAVIRE . Le capitaine d'un vaisseau étranger qui veut faire régler les avaries qu'il a éprouvées , doit s'adresser , pour la nomination des experts , au consul de sa nation , et ce n'est qu ...
Sivu 26
... compétence du consul de sa nation ; — Attendu que l'on ne doit recourir au juge du lieu qu'à défaut du consul de la nation ; - Attendu que , dans la présente cause , le capitaine Marius Bonnefoy , com- mandant un navire russe , s'est ...
... compétence du consul de sa nation ; — Attendu que l'on ne doit recourir au juge du lieu qu'à défaut du consul de la nation ; - Attendu que , dans la présente cause , le capitaine Marius Bonnefoy , com- mandant un navire russe , s'est ...
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22 frimaire 24 août 28 avril 31 août acte actions possessoires août appel ARRÊT articles Attendu autorisation avoué avril cause caution chambre Changey civile Code civil Code de procédure compétence conclusions condamnation conseil conséquence Considérant contestation copie correctionnelle Cour d'assises COUR DE CASSATION COUR ROYALE créancier débiteur décembre décision déclare décret défendeur délai demande demandeur dernier ressort devant la Cour devant le tribunal domicile étre faillite greffier huissier immeubles interjeté juge de paix jugemens jugement par défaut juillet l'acte l'adjudication l'appellation au néant l'arrêt l'article l'avoué l'espèce l'huissier l'ordonnance maire mars ment ministère public motifs myriamètres notaires notification opposition ordonnance paiement peine de nullité péremption pourvoi préfet première instance premiers juges prescrites président procéder procès-verbal prononcée qu'ainsi qu'aux termes recevable Rejette rendu requête résulte Saint-Gaudens Saint-Lô saisie sera seront seulement sieur signifié statuer taxe termes de l'art tierce-opposition tion tribunal de commerce tribunal de première ventose
Suositut otteet
Sivu 114 - En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés, leur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix, et par ordonnance au pied d'une requête. — Le dépôt ou séquestre, et ensuite le transport dans un dépôt public, peut en être ordonné.
Sivu 247 - ... et sauf aussi la radiation des noms des électeurs décédés, ou privés des droits civils ou politiques par jugements ayant acquis force de chose jugée.
Sivu 44 - Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs...
Sivu 130 - La poursuite ne pourra avoir lieu que lorsque la preuve du but de l'armement paraîtra résulter , soit des dispositions faites à bord , soit de la nature du chargement.
Sivu 62 - M* D.... — Arrêt. LA COUR; — Faisant droit sur l'appel interjeté par D... du jugement rendu au tribunal civil de Paris, le 21 décembre dernier; adoptant les motifs des premiers juges ; — Met l'appellation au néant ; — Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; — Condamne D...
Sivu 249 - Le bureau prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations du collège ou de la section. Ses décisions sont motivées. Toutes les réclamations et décisions sont inscrites au procès-verbal; les pièces ou bulletins qui s'y rapportent y sont annexés, après avoir été parafés par le bureau.
Sivu 246 - ... si elles sont formées par des tiers. Ses décisions seront motivées. La communication , sans déplacement, des pièces respectivement produites sur les questions et contestations, devra Être donnée à toute partie intéressée qui la requerra.
Sivu 247 - ... réclamée. La cause sera jugée sommairement , toutes affaires cessantes, et sans qu'il soit besoin du ministère d'avoué. Les actes judiciaires auxquels elle donnera lieu seront enregistrés gratis. L'affaire sera rapportée en audience publique par un des membres de la cour, et l'arrêt sera prononcé après que la partie ou son 'défenseur et le ministère public auront été entendus.
Sivu 130 - Noirs, sera puni d'un emprisonnement de deux ans au moins, à cinq ans au plus, si le navire est saisi dans le port d'armement avant le départ. Les bailleurs de fonds et assureurs qui auront sciemment participé à l'armement, le capitaine et le subrécargue du navire, seront punis de la même peine.
Sivu 243 - Néanmoins il pourra le transférer dans tout autre département où il paiera des contributions directes, à la charge par lui d'en faire, six mois d'avance, une déclaration expresse devant le préfet du département où il aura son domicile politique actuel, et devant le préfet du département où il voudra le transférer.