Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 401831 |
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Sivu 21
... délai déterminé par la loi ; 3 ° enfin , parce qu'on ignore si l'état de faillite des mariés Lasalle subsiste encore , et si , par conséquent , leurs syndics conservent encore leur qua- lité ; qu'ainsi le moyen n'est pas recevable , ce ...
... délai déterminé par la loi ; 3 ° enfin , parce qu'on ignore si l'état de faillite des mariés Lasalle subsiste encore , et si , par conséquent , leurs syndics conservent encore leur qua- lité ; qu'ainsi le moyen n'est pas recevable , ce ...
Sivu 27
... DÉLAI . 2o DOUANES . SIGNIFICATION.HUISSIER . - JUSTICE DE PAIX . 1o Le délai pour appeler d'une sentence de juge de paix , en matière de douanes , est de huit jours à dater de sa signifi- cation . ( Art . 6 , loi du 14 fruct . an 3 ...
... DÉLAI . 2o DOUANES . SIGNIFICATION.HUISSIER . - JUSTICE DE PAIX . 1o Le délai pour appeler d'une sentence de juge de paix , en matière de douanes , est de huit jours à dater de sa signifi- cation . ( Art . 6 , loi du 14 fruct . an 3 ...
Sivu 28
... délai pour interjeter appel des jugemens rendus en cette matière par les juges de paix , mais encore , qu'aux termes de l'arti- cle 18 du tit . 13 de la loi du 22 août 1790 , les préposés des douanes sont investis du droit de faire eux ...
... délai pour interjeter appel des jugemens rendus en cette matière par les juges de paix , mais encore , qu'aux termes de l'arti- cle 18 du tit . 13 de la loi du 22 août 1790 , les préposés des douanes sont investis du droit de faire eux ...
Sivu 32
... délai porté par l'art . 756 du Code de procédure civile , rejetta la tierce - opposition in- cidente formée subsidiairement contre le jugement de 1827 , par lesdits Valès père et fils , sauf à eux d'agir par la voie de la tierce ...
... délai porté par l'art . 756 du Code de procédure civile , rejetta la tierce - opposition in- cidente formée subsidiairement contre le jugement de 1827 , par lesdits Valès père et fils , sauf à eux d'agir par la voie de la tierce ...
Sivu 37
... DÉLAI FATAL . PIÈCES JUSTIFICATIVES . AVOUÉ . — QUALITÉ . DÉPOT . 1. Il n'y a aucun délai fatal pour la justification que doit faire le surenchérisseur des titres de sa caution ; il peut y étre admis tant que les choses sont entières et ...
... DÉLAI FATAL . PIÈCES JUSTIFICATIVES . AVOUÉ . — QUALITÉ . DÉPOT . 1. Il n'y a aucun délai fatal pour la justification que doit faire le surenchérisseur des titres de sa caution ; il peut y étre admis tant que les choses sont entières et ...
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22 frimaire 24 août 28 avril 31 août acte actions possessoires août appel ARRÊT articles Attendu autorisation avoué avril cause caution chambre Changey civile Code civil Code de procédure compétence conclusions condamnation conseil conséquence Considérant contestation copie correctionnelle Cour d'assises COUR DE CASSATION COUR ROYALE créancier débiteur décembre décision déclare décret défendeur délai demande demandeur dernier ressort devant la Cour devant le tribunal domicile étre faillite greffier huissier immeubles interjeté juge de paix jugemens jugement par défaut juillet l'acte l'adjudication l'appellation au néant l'arrêt l'article l'avoué l'espèce l'huissier l'ordonnance maire mars ment ministère public motifs myriamètres notaires notification opposition ordonnance paiement peine de nullité péremption pourvoi préfet première instance premiers juges prescrites président procéder procès-verbal prononcée qu'ainsi qu'aux termes recevable Rejette rendu requête résulte Saint-Gaudens Saint-Lô saisie sera seront seulement sieur signifié statuer taxe termes de l'art tierce-opposition tion tribunal de commerce tribunal de première ventose
Suositut otteet
Sivu 114 - En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés, leur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix, et par ordonnance au pied d'une requête. — Le dépôt ou séquestre, et ensuite le transport dans un dépôt public, peut en être ordonné.
Sivu 247 - ... et sauf aussi la radiation des noms des électeurs décédés, ou privés des droits civils ou politiques par jugements ayant acquis force de chose jugée.
Sivu 44 - Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs...
Sivu 130 - La poursuite ne pourra avoir lieu que lorsque la preuve du but de l'armement paraîtra résulter , soit des dispositions faites à bord , soit de la nature du chargement.
Sivu 62 - M* D.... — Arrêt. LA COUR; — Faisant droit sur l'appel interjeté par D... du jugement rendu au tribunal civil de Paris, le 21 décembre dernier; adoptant les motifs des premiers juges ; — Met l'appellation au néant ; — Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; — Condamne D...
Sivu 249 - Le bureau prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations du collège ou de la section. Ses décisions sont motivées. Toutes les réclamations et décisions sont inscrites au procès-verbal; les pièces ou bulletins qui s'y rapportent y sont annexés, après avoir été parafés par le bureau.
Sivu 246 - ... si elles sont formées par des tiers. Ses décisions seront motivées. La communication , sans déplacement, des pièces respectivement produites sur les questions et contestations, devra Être donnée à toute partie intéressée qui la requerra.
Sivu 247 - ... réclamée. La cause sera jugée sommairement , toutes affaires cessantes, et sans qu'il soit besoin du ministère d'avoué. Les actes judiciaires auxquels elle donnera lieu seront enregistrés gratis. L'affaire sera rapportée en audience publique par un des membres de la cour, et l'arrêt sera prononcé après que la partie ou son 'défenseur et le ministère public auront été entendus.
Sivu 130 - Noirs, sera puni d'un emprisonnement de deux ans au moins, à cinq ans au plus, si le navire est saisi dans le port d'armement avant le départ. Les bailleurs de fonds et assureurs qui auront sciemment participé à l'armement, le capitaine et le subrécargue du navire, seront punis de la même peine.
Sivu 243 - Néanmoins il pourra le transférer dans tout autre département où il paiera des contributions directes, à la charge par lui d'en faire, six mois d'avance, une déclaration expresse devant le préfet du département où il aura son domicile politique actuel, et devant le préfet du département où il voudra le transférer.