Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 401831 |
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Sivu 10
... appel ; Met l'appel au néant , etc. -- Du 9 février 1829. Ire Ch . COUR DE CASSATION . 1 ° DERNIER ressort . FIXATION . 2o DERNIER ressort . - DEMANDE . DOMMAGES - INTÉRÊTS.- POURSUITES . 1 ° Lorsque plusieurs instances , contre ...
... appel ; Met l'appel au néant , etc. -- Du 9 février 1829. Ire Ch . COUR DE CASSATION . 1 ° DERNIER ressort . FIXATION . 2o DERNIER ressort . - DEMANDE . DOMMAGES - INTÉRÊTS.- POURSUITES . 1 ° Lorsque plusieurs instances , contre ...
Sivu 17
... appel qui en fut interjeté se trouvait non - rece- vable ; Rejette . Du 21 avril 1830. - Chambr . req . COUR ROYALE DE RIOM . SAISIE IMMObilière . IMMEUBLES PAR DESTINATION . - BESTIAUX . Les bestiaux donnés à cheptet , et qui ne sont ...
... appel qui en fut interjeté se trouvait non - rece- vable ; Rejette . Du 21 avril 1830. - Chambr . req . COUR ROYALE DE RIOM . SAISIE IMMObilière . IMMEUBLES PAR DESTINATION . - BESTIAUX . Les bestiaux donnés à cheptet , et qui ne sont ...
Sivu 27
... appel . — DÉLAI . 2o DOUANES . SIGNIFICATION.HUISSIER . - JUSTICE DE PAIX . 1o Le délai pour appeler d'une sentence ... appel . 30 juin 1829 , jugement du tribunal de Gray , déclarant l'appel non recevable . Pourvoi de Cachot pour vio ...
... appel . — DÉLAI . 2o DOUANES . SIGNIFICATION.HUISSIER . - JUSTICE DE PAIX . 1o Le délai pour appeler d'une sentence ... appel . 30 juin 1829 , jugement du tribunal de Gray , déclarant l'appel non recevable . Pourvoi de Cachot pour vio ...
Sivu 29
... appel par eux interjeté du jugement rendu par le tribunal civil de Libourne , le 29 août dernier , dans le chef qui ordonne son exécution provisoire , déclare n'y avoir lieu d'accorder le sursis réclamé , et ordonne que ledit juge- ment ...
... appel par eux interjeté du jugement rendu par le tribunal civil de Libourne , le 29 août dernier , dans le chef qui ordonne son exécution provisoire , déclare n'y avoir lieu d'accorder le sursis réclamé , et ordonne que ledit juge- ment ...
Sivu 33
... appel des sieurs Valès , père et fils , déclare que les allocations des héritiers Valette doivent être réduites , en capital , d'une somme de 1800 fr . et d'une somme d'intérêts relative , et condamne les sieurs Valette aux dépens des ...
... appel des sieurs Valès , père et fils , déclare que les allocations des héritiers Valette doivent être réduites , en capital , d'une somme de 1800 fr . et d'une somme d'intérêts relative , et condamne les sieurs Valette aux dépens des ...
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22 frimaire 24 août 28 avril 31 août acte actions possessoires août appel ARRÊT articles Attendu autorisation avoué avril cause caution chambre Changey civile Code civil Code de procédure compétence conclusions condamnation conseil conséquence Considérant contestation copie correctionnelle Cour d'assises COUR DE CASSATION COUR ROYALE créancier débiteur décembre décision déclare décret défendeur délai demande demandeur dernier ressort devant la Cour devant le tribunal domicile étre faillite greffier huissier immeubles interjeté juge de paix jugemens jugement par défaut juillet l'acte l'adjudication l'appellation au néant l'arrêt l'article l'avoué l'espèce l'huissier l'ordonnance maire mars ment ministère public motifs myriamètres notaires notification opposition ordonnance paiement peine de nullité péremption pourvoi préfet première instance premiers juges prescrites président procéder procès-verbal prononcée qu'ainsi qu'aux termes recevable Rejette rendu requête résulte Saint-Gaudens Saint-Lô saisie sera seront seulement sieur signifié statuer taxe termes de l'art tierce-opposition tion tribunal de commerce tribunal de première ventose
Suositut otteet
Sivu 114 - En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés, leur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix, et par ordonnance au pied d'une requête. — Le dépôt ou séquestre, et ensuite le transport dans un dépôt public, peut en être ordonné.
Sivu 247 - ... et sauf aussi la radiation des noms des électeurs décédés, ou privés des droits civils ou politiques par jugements ayant acquis force de chose jugée.
Sivu 44 - Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs...
Sivu 130 - La poursuite ne pourra avoir lieu que lorsque la preuve du but de l'armement paraîtra résulter , soit des dispositions faites à bord , soit de la nature du chargement.
Sivu 62 - M* D.... — Arrêt. LA COUR; — Faisant droit sur l'appel interjeté par D... du jugement rendu au tribunal civil de Paris, le 21 décembre dernier; adoptant les motifs des premiers juges ; — Met l'appellation au néant ; — Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; — Condamne D...
Sivu 249 - Le bureau prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations du collège ou de la section. Ses décisions sont motivées. Toutes les réclamations et décisions sont inscrites au procès-verbal; les pièces ou bulletins qui s'y rapportent y sont annexés, après avoir été parafés par le bureau.
Sivu 246 - ... si elles sont formées par des tiers. Ses décisions seront motivées. La communication , sans déplacement, des pièces respectivement produites sur les questions et contestations, devra Être donnée à toute partie intéressée qui la requerra.
Sivu 247 - ... réclamée. La cause sera jugée sommairement , toutes affaires cessantes, et sans qu'il soit besoin du ministère d'avoué. Les actes judiciaires auxquels elle donnera lieu seront enregistrés gratis. L'affaire sera rapportée en audience publique par un des membres de la cour, et l'arrêt sera prononcé après que la partie ou son 'défenseur et le ministère public auront été entendus.
Sivu 130 - Noirs, sera puni d'un emprisonnement de deux ans au moins, à cinq ans au plus, si le navire est saisi dans le port d'armement avant le départ. Les bailleurs de fonds et assureurs qui auront sciemment participé à l'armement, le capitaine et le subrécargue du navire, seront punis de la même peine.
Sivu 243 - Néanmoins il pourra le transférer dans tout autre département où il paiera des contributions directes, à la charge par lui d'en faire, six mois d'avance, une déclaration expresse devant le préfet du département où il aura son domicile politique actuel, et devant le préfet du département où il voudra le transférer.