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" ... si elles sont formées par des tiers. Ses décisions seront motivées. La communication , sans déplacement, des pièces respectivement produites sur les questions et contestations, devra Être donnée à toute partie intéressée qui la requerra. "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Sivu 246
1831
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Annuaire historique universel, Nide 11

1829 - 1004 sivua
...réception, quand elles seront formées par les parties elles-mêmes ou par leurs fondes de pouvoir; et dans les cinq jours qui suivront l'expiration du délai fixé par l'art. i3, si elles sont formées par des tien. Ses dérisions seront motivées. La communication ,...

Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 35

1828 - 456 sivua
...fondés de pouvoirs : et dans les cinq jour» qui suivront l'expiration du délai Cxé par l'art. t3, si elles sont formées par des tiers. — Ses décisions...La communication , sans déplacement , des pièces respectivcment produites sur la question en contestation, devra être donnée a toute partie intéressée...

Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1829 - 958 sivua
...réception , quand elles seront formées par le.s parties elles-mêmes ou par leurs fondés de pouvoir; et dans les cinq jours qui suivront l'expiration du délai fixé par l'iirt. i3, si elles bout formées par dee tiers. Ses décisions seront motivées. La communication...

Annuaire historique universel, Nide 14

1833 - 976 sivua
...suivront leur réception, quand elles seront formées par les parties ellesmêmes on par leurs fondés de pouvoirs ; et dans les cinq jours qui suivront...l'article 26, si elles sont formées par des tiers. Ces décisions seront motivées. La communication, sans déplacement des pièces respectivement produites...

Annuaire historique universel, Nide 14

1833 - 954 sivua
...suivront leur réception, quand elles seront formées par les parties ellesmêmes on par leurs fondés de pouvoirs ; et dans les cinq jours qui suivront...l'expiration du délai fixé par l'article 26, si elles «ont formées par des tiers. Ces décisions seront motivées. La communication , sans déplacement...

Traité de la législation criminelle

Jean Marie Le Graverend - 1832 - 408 sivua
...suivront leur réception, quand elles seront formées par les parties elles-mêmes ou par leurs fondés de pouvoirs; et dans les cinq jours qui suivront l'expiration du délai fixé par l'article 13, si elles sont formées par des tiers. Ses décisions'seront motivées. La communicaïion , sans...

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1833 - 1464 sivua
...réception , quand elles seront formées par les parties elles-mêmes ou par leurs fondés de pouvoir; et dans les cinq jours qui suivront l'expiration du délai fixé par l'article 36 , si elles sont formées par des tiers. Ses décisions seront motivées. La communication, sans...

(885 p.)

Duquénel - 1834 - 910 sivua
...suivront leur réception , quand elles seront formées par les parties elles-mêmes ou par leurs fondés de pouvoirs; et dans les cinq jours qui suivront l'expiration du délai fixé par l'art. 26, si 874 Loi électorale. Liftes. elles sont formées par des tiers. Ses décisions seront...

(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834 - 706 sivua
...jours qui suivront \expiralion du délai fixé par l'art. i3, si elles sont formées par des tiers. Ces décisions seront motivées. La communication , sans...déplacement, des pièces respectivement produites sur la question en contestation , devra être donné à toute partie intéressée qui le requerra. i5....

Examen du système électoral anglais, depuis l'acte de réforme, comparé au ...

Adolphe Jollivet - 1835 - 362 sivua
...suivront leur réception quand elles seront formées par les parties elles-mêmes ou par leurs fondés de pouvoirs, et dans les cinq jours qui suivront l'expiration...l'article 26 si elles sont formées par des tiers. Ses décîsions seront motivées. La communication , sans déplacement, des pièces respectivement produites...




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