 | 1828 - 370 sivua
...autorise'^ par la pre'senle. — Si l'usufruit e°st réservé par le vendeur, il sera évalué à la moitié de tout ce qui forme le prix du contrat, et le droit sera perçu sur le total; mais il ne sera dû aucun droit pour la réunion de l'usufruit à la propriété... | |
 | 1826 - 876 sivua
...loi du 23 fritn. an 7, qui porte : Si l'usufruit est réservé par le vendeur, il sera évalué à la. moitié de tout ce qui forme le prix du contrat, et le droit sera p?rçu sur le tout; en ce que le jugement a annuité la contrainte qui avait cette perception pour... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1829 - 444 sivua
...si, dans la vente d'une propriété , l'usufruit est réservé par le vendeur , il sera évalué à la moitié de tout ce qui forme le prix du contrat , et que le droit sera percu sur le total ; mais qu'il ne acra dû aucun autre droit pour la réunion de... | |
 | A. Goux - 1834 - 386 sivua
...cas autorisés par la présente. 47- Si l'usufruit est réservé par le vendeur , il sera évalué à la moitié de tout ce qui forme le prix du contrat, et le droit sera perçu sur le total ; mais il ne sera dû aucun autre droit pour la réunion de l'usufruit à la propriété... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 sivua
...cas autorisés par la présente. » Si l'usufruit est réservé par le vendeur , il sera évalué à moitié de tout ce qui forme le prix du contrat , et le droit sera perçu sur le total ; mais il ne sera dû aucun autre droit pour la réunion de l'usufruit à la propriété... | |
 | B. D. Bazoche, G. Meulemans - 1841 - 378 sivua
...les cas autorisés par la présente. Si l'usufruit est réservé par le vendeur , il sera évalué à la moitié de tout ce qui forme le prix du contrat, et le droit sera perçu sur le total ; mais il ne .sera dû aucun autre droit pour la réunion de l'usufruit à la propriété... | |
 | 1869 - 470 sivua
...du droit pro. portionnel" de waarde van dien eigendom, vruchtgebruik en genot wordt bepaald , oa no. 6 , al. 2 , bij „tous actes , portant translatiou...goed , „il sera évalué a la moitié de tout ce qni forme le prix du contrat, et Ie droit sera percu sur le total" , di het totaal van den koopprijs... | |
 | 1855 - 502 sivua
...principe de droit commun, en disposant que si l'usufruit est réservé par le vendeur, il sera évalué à la moitié de tout ce qui forme le prix du contrat et que le prii sm perçu sur le total. Celte disposition fiscale, exceptionnelle et dérogatoire au droit... | |
 | Louis Bastiné - 1856 - 428 sivua
...dans les cas autorisés par la loi. Quand l'usufruit est réservé par le vendeur, il est évalué à la moitié de tout ce qui forme le prix du contrat, et le droit est perçu sur le total ; mais il n'est dû aucun droit pour la réunion de l'usufruit à la propriété,... | |
 | P. L. Chamionnière - 1858 - 664 sivua
...1808. 3493. § III. — Mutation à titre onéreux. 78. « Si l'usufruit est réservé par le vendeur, il sera • évalué a la moitié de tout ce qui forme le prix du con> Irai, et le droit sera perçu sur le tout. — I . 22 frimaire • <m vu, art. 15, 6°. 3515,... | |
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Si l'usufruit est réservé par le vendeur, il sera évalué à la moitié de tout ce qui forme le prix du contrat, et le droit sera perçu sur le total ; mais il ne sera dû aucun autre droit pour la. 
